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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372275cd580146773fd429
1 février 1995
que selon le jugement attaqué, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir que son ancien employeur, l'association Crèche les Blacous, soit condamné à lui verser une somme à titre de prime
613722dbcd580146774025e0
23 avril 1997
d'appel a privé sa décision de motifs, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision, qui est motivée, n'encourt pas le grief du moyen ;
6079b1579ba5988459c51bf4
12 décembre 1990
sociale commune, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin qu'en se bornant à relever la similitude matérielle des bulletins de salaire et le versement de primes
613720b3cd580146773edad5
11 juin 1987
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 515-2 et L. 515-3 du Code du travail : Attendu que la société Truchon-Bartès a effectué sur le salaire de M.
613721c0cd580146773f6e02
26 novembre 1992
collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dénoncée le 10 mai 1984, restaient applicables et qu'il est reconnu que l'absence pendant un jour férié est légale et qu'il ne peut être retenu la prime
613721bacd580146773f6950
613721bbcd580146773f6a40
613721bfcd580146773f6d14
613721bfcd580146773f6d1b
6137265dcd58014677424fe2
613721d5cd580146773f7e36
613721d6cd580146773f7f15
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10907
4 novembre 2020
sanctions injustifiées, - l'absence d'évolution de carrière par rapport au reste du personnel depuis 2002, - de nombreuses erreurs et approximations sur ses bulletins de salaire, - une suppression de sa prime
17e chambre
5fdc2040249f84446a5723df
19 décembre 2018
Sur le rappel de prime d'assiduité : L'article 3 du contrat de travail liant Mme [K] à la SASU Sedi prévoit que la salariée peut prétendre à une prime d'assiduité de 152,45 euros bruts mensuels sauf
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9925966efe083b089ba47
9 janvier 2020
[X] soutient que la prime d'assiduité de 500 euros bruts versée en novembre ne lui a pas été payée en novembre 2015 et qu'il y a droit dès lors qu'en ne lui versant pas cette prime en raison d'un arrêt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200348
15 mars 2018
La question du maintien de la prime d'assiduité ne représente qu'un seul type de ces « erreurs ».
5ème chambre sociale PH
6538b3e17ffc2c8318ee0069
24 octobre 2023
- la prime d'assiduité mensuelle, - la prime d'assiduité trimestrielle, - la prime de vacances, - la prime d'indemnité dite 4/30.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00827
30 mai 2018
dont elle avait été privé ; que pour la débouter de ses demandes s'agissant de la prime « d'insalubrité », dite également « de salissure », ainsi que de la prime de transport et de la prime d'assiduité
6137215ccd580146773f31c7
15 mai 1991
éléments qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de fraction de prime
613720e4cd580146773ef401
18 avril 1989
par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, à la condition que toutes les absences, quelles qu'en soit la cause, entraînent les
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