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7 012 résultats pour « prime d'assiduité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372275cd580146773fd429

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

que selon le jugement attaqué, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir que son ancien employeur, l'association Crèche les Blacous, soit condamné à lui verser une somme à titre de prime

Source officielle
CC

soc

613722dbcd580146774025e0

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

d'appel a privé sa décision de motifs, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision, qui est motivée, n'encourt pas le grief du moyen ;

Source officielle
CC

soc

6079b1579ba5988459c51bf4

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

sociale commune, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin qu'en se bornant à relever la similitude matérielle des bulletins de salaire et le versement de primes

Source officielle
CC

soc

613720b3cd580146773edad5

Cassation

11 juin 1987

11 juin 1987

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 515-2 et L. 515-3 du Code du travail : Attendu que la société Truchon-Bartès a effectué sur le salaire de M.

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6e02

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dénoncée le 10 mai 1984, restaient applicables et qu'il est reconnu que l'absence pendant un jour férié est légale et qu'il ne peut être retenu la prime

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6950

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dénoncée le 10 mai 1984, restaient applicables et qu'il est reconnu que l'absence pendant un jour férié est légale et qu'il ne peut être retenu la prime

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a40

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dénoncée le 10 mai 1984, restaient applicables et qu'il est reconnu que l'absence pendant un jour férié est légale et qu'il ne peut être retenu la prime

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d14

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dénoncée le 10 mai 1984, restaient applicables et qu'il est reconnu que l'absence pendant un jour férié est légale et qu'il ne peut être retenu la prime

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d1b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dénoncée le 10 mai 1984, restaient applicables et qu'il est reconnu que l'absence pendant un jour férié est légale et qu'il ne peut être retenu la prime

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677424fe2

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dénoncée le 10 mai 1984, restaient applicables et qu'il est reconnu que l'absence pendant un jour férié est légale et qu'il ne peut être retenu la prime

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e36

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dénoncée le 10 mai 1984, restaient applicables et qu'il est reconnu que l'absence pendant un jour férié est légale et qu'il ne peut être retenu la prime

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7f15

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dénoncée le 10 mai 1984, restaient applicables et qu'il est reconnu que l'absence pendant un jour férié est légale et qu'il ne peut être retenu la prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10907

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

sanctions injustifiées, - l'absence d'évolution de carrière par rapport au reste du personnel depuis 2002, - de nombreuses erreurs et approximations sur ses bulletins de salaire, - une suppression de sa prime

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc2040249f84446a5723df

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Sur le rappel de prime d'assiduité : L'article 3 du contrat de travail liant Mme [K] à la SASU Sedi prévoit que la salariée peut prétendre à une prime d'assiduité de 152,45 euros bruts mensuels sauf

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9925966efe083b089ba47

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[X] soutient que la prime d'assiduité de 500 euros bruts versée en novembre ne lui a pas été payée en novembre 2015 et qu'il y a droit dès lors qu'en ne lui versant pas cette prime en raison d'un arrêt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200348

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

La question du maintien de la prime d'assiduité ne représente qu'un seul type de ces « erreurs ».

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e17ffc2c8318ee0069

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

- la prime d'assiduité mensuelle, - la prime d'assiduité trimestrielle, - la prime de vacances, - la prime d'indemnité dite 4/30.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00827

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

dont elle avait été privé ; que pour la débouter de ses demandes s'agissant de la prime « d'insalubrité », dite également « de salissure », ainsi que de la prime de transport et de la prime d'assiduité

Source officielle
CC

soc

6137215ccd580146773f31c7

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

éléments qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de fraction de prime

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef401

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, à la condition que toutes les absences, quelles qu'en soit la cause, entraînent les

Source officielle

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