rapportant son accord sur la chose et sur le prix et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 726 du Code général des impôts et 1101 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend

[K] et la société Optimale gestion de leur demande de provision motifs pris que la comptabilité antérieure à 2014 a fait l'objet de contestations de la part de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt

baisse d'activité de l'office notariale invoquée par la société Eyrolles - indépendamment de l'existence de ''difficultés économiques'' - était de nature à menacer sa compétitivité, la cour d'appel a privé

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai

des modifications à son profit, ne caractérisait pas une faute de cette dernière ayant entraîné l'absence de fourniture de la garantie et donc, à terme, la résiliation du contrat, la cour d'appel a privé

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris

[Z]: * fait état du licenciement pour faute grave le 22 décembre 2006 et d'une demande de paiement d'une prime de complément de bilan d'un montant de 7 595 euros, * fait mention des décisions du conseil

Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Q] [O], domiciliée [Adresse 2], prise

; qu'en se bornant à affirmer, d'une part, que la production de la salariée n'avait fait l'objet d'aucune activité contractuelle sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du bilan

bâtiment industriel acquis par la société en 1989 auprès du syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche ; que l'administration a en effet estimé que cette immobilisation devait être inscrite au bilan

avec sursis, 45 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

à cette date devait être modifiée en cas de modification de structure de bilan à la date de la cession et que la structure du bilan à la date de la cession de l'entreprise n'avait plus rien de commun

V... , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Service Plus, 3°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne

dont elle avait ultérieurement obtenu le dégrèvement ne pouvait être déduit de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune 1991, et, en sollicitant une compensation avec certains éléments non pris

de la société, sont intervenus à l'acte de vente ; que Mlle A... a assigné ses vendeurs en nullité de la vente pour vices de consentement, le fonds s'étant révélé déficitaire, en se fondant sur un bilan

était propriétaire des locaux et du matériel, qu'il n'y avait eu aucun transfert de matériel à la Caisse, que la gestion et l'organisation du travail se faisaient à un autre niveau que le centre de bilans

X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens commune de la société Cheville aixoise et de M.

Aimé X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL Sogail, demeurant en cette qualité ... (Corrèze), 2 / Mme Liliane Z..., veuve Y..., demeurant ...