[N] de sa demande de remboursement des primes d'assurance réglées durant la période d'immobilisation de son véhicule, la cour a considéré que dès lors que le préjudice de jouissance était réparé, le paiement

ET STATUANT A NOUVEAU : -CONDAMNER la société SPORT AUTO à payer à Madame [K] [I], la somme de 300 €, correspondant au coût de la prime d'assurance, prime versée sans contrepartie en l'absence d'utilisation

voir ordonner une expertise et aux fins de condamnation du promoteur à produire sous astreinte les procès-verbaux de réception des travaux et un justificatif de la régularisation du dossier et de la prime

en compte dans le calcul du taux effectif global ; qu'en l'espèce, les commissions d'agence, les émoluments notariés, les primes d'assurance de chacun des époux n'ont pas été pris en compte dans le calcul

Toutefois, l’obligation de paiement des primes d’assurance des prêts sera maintenue afin qu’il bénéficie des garanties de l’assureur.

condamner la société AVL à lui payer la somme de 2 650 euros correspondant au montant du véhicule, outre celle de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et 844,42 euros en remboursement des primes

retient que les primes d'assurance ont été payées en pure perte et que l'acquéreur a été privé de l'usage de son véhicule. 9.

déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ; a bis) les primes

impayés, avec intérêts au même taux et à compter de la même date ; la somme de 835,56 euros au titre de l'indemnité légale, avec intérêt au taux légal à compter de la même date, 50 euros au titre des primes

X... avait pratiqués comme gérant de la société à responsabilité limitée G..., en ce qui concerne la réintégration de primes d'assurances personnelles et en ce qui concerne les plus-values imposables comme

Sur le rapport à la succession des primes d’assurance-vie En droit, l'article L132-13 du code des assurances dispose que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé

et une dernière échéance de 8419,85 euros avec 25,92 euros de prime d'assurance soit une échéance globale de 328,79 euros.

Même si les primes d’assurance afférentes aux mensualités impayées ne sont pas des «frais taxables» au sens du second alinéa de l’article L 312-38 du code de la consommation, ces dispositions ne font pas

loyers impayés au jour de la résiliation, soit 2 loyers au titre de la période de location initiale et 6 loyers au titre de la période de prolongation (8 X 3.531,12 euros TTC),532,52 euros au titre de la prime

permettant d'affirmer que l'incendie volontaire avait été prémédité par les trois prévenus à l'initiative d'André X... qui espérait mettre un terme à ses difficultés financières par la perception de la prime

contrat d'assurance est exclusivement soumis aux impôts indirects et taxes parafiscales grevant les primes d'assurance dans l'Etat membre de l'engagement au sens de l'article 2, point e), de la Directive

civil, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société Compagnie Via assurances IARD Nord et Monde (la compagnie) s'est trouvée créancière de primes

articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances que la mise en demeure de l'assuré d'avoir à payer les primes d'assurances échues doit résulter de l'envoi par l'assureur, d'une lettre recommandée