fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à verser aux salariés, à titre de dommages-intérêts, leur vie durant, chaque trimestre, une somme, arrêtée au 30 septembre 2002, majorée des revalorisations échues

pour dire que la société SDI Roca était "bien fondée à réclamer à la société Pélicot, en vertu de l'article 4 des conditions générales de vente, la somme de 6 630 euros HT correspondant aux échéances échues

Cropscience fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié, à titre de dommages-intérêts, sa vie durant, chaque trimestre, une somme, arrêtée au 30 septembre 2002, majorée des revalorisations échues

et à échoir Pour les créances privilégiées et chirographaires échues et à échoir dont la créance est admise, Madame [B] [E] propose un remboursement, sans intérêt, selon les modalités suivantes : *

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, et le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° V 23-12.369

* Valeur résiduelle (Option d'achat finale : 2.616,90€ - conformément aux termes du contrat, 10% du prix d'achat TTC du véhicule, soit : 26.169,00€ x 10%).

anonyme de droit suédois au capital de 29,767,666.663000 SEK, dont le siège social est situé [Adresse 1], (SUEDE) immatriculée au Registre des Commerce et des Sociétés de STOCKHOLM sous le n° 556012-8489, prise

[R] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction n° 7 du 7 novembre 2019 Sur le premier moyen, sur le troisième moyen, pris en ses quatrième et septième branches, sur le quatrième moyen, pris en ses

observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résultait des cinq contraintes notifiées à partir de 2008 par la CARPIMKO que celle-ci disposait, au titre des cotisations échues

condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... de ce qu'il se désiste du pourvoi formé contre la Société navale industrielle et de plaisance (SNIP) ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens

à rapporter des éléments démontrant que l'inaptitude est la conséquence directe et certaine d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - juger que Madame [S] [N] échoue à rapporter

Ces derniers ont opposé un refus d’indemnisation contestant toute faute dans la prise en charge médicale par leurs assurés respectifs.

Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire

X..., qu'il aurait refusé la priorité à Mme Y... et qu'il aurait échoué dans la réalisation de la manoeuvre de sauvetage qu'il avait tentée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

point et violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en refusant d'admettre que les termes de la lettre de l'employeur indiquant "une négociation d'un nouveau contrat s'est déroulée, cette négociation a échoué

AON France, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 414 572 248, pris en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] CPAM DE L’HÉRAULT, dont

de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 25 586,80 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

Il s'avère que depuis la prise d'effet du plan de redressement, la [Adresse 3] n'a été réglée que des créances échues admises en 2015 par le règlement des dividendes, à savoir le solde débiteur du compte