de la violation du principe d'égalité de traitement entre les salariés, outre une autre somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que le principe d'égalité

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésorier principal de Granville, les conclusions de M.

exercée ; que, par exception à ce principe, pour les activités du bâtiment, il est admis que certains chantiers d'une même entreprise peuvent être considérés comme des établissements distincts auxquels

Audinet, la portée d'une réponse, inexistante, sur l'objet de la demande de responsabilité directe initiée de façon autonome et distincte du débat de première instance et aussi de l'appel principal, M.

de Vendôme, 41000 Blois, défenderesses à la cassation ; La Caisse de mutualité sociale agricole de Loir-et-Cher a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal

[S] garantit « tous engagements » du débiteur principal à concurrence d'un montant de 50 000 euros en principal, cependant qu'il résultait des conclusions de la banque déposées devant le tribunal de commerce

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

de non-discrimination ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Stéphane X... et Alexandre Y... coupables comme auteurs principaux du délit de provocation à l'usage de stupéfiants et en répression

du renouvellement est soumise à la prescription biennale ; que le point de départ de la prescription de cette action est le jour où le bailleur a accepté le principe du droit au renouvellement ; qu'en

de la violation des articles 311-1, 321-1, 321-3 du Code pénal, ensemble méconnaissance de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code civil, méconnaissance du principe

faire état d'une dénonciation anonyme sans procéder à aucune investigation en vue de vérifier la réalité des faits dénoncés ; qu'il ont soutenu qu'une telle manière de procéder était contraire aux principes

La demanderesse au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 295 et 297 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, violation du principe

La société Wavestone fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande principale en paiement et ses autres demandes, alors : « 1°/ que le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

parties ; que la présence des constructions litigieuses et des vues sur la propriété de Mme [D] n'étant pas contestée, la cour devait se prononcer sur la situation objective des lieux au regard du principe

[N], gérant représentant la société, débitrice principale, est composé de onze pages, toutes paraphées par M.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 2.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.