le conseil de prud'hommes s'est contredit ; alors, encore, qu'en décidant que le salarié avait la possibilité de réclamer le paiement intégral de ses créances à l'une des deux sociétés, au nom du principe

Z..., ayant agi pour son compte personnel, n'avait pas lui-même la qualité de commerçant ; qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu le principe de la solidarité des prescriptions civile

loi du 10 janvier 1978 relative à la protection des consommateurs en matière de crédit prévoient que le contrat doit être signé par le contractant ; que l'article 220 du Code civil prescrit que la solidarité

DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A SON CO-AUTEUR, NON IMPLIQUE DANS LES POURSUITES, LA COUR AYANT EXPRESSEMENT FIXE LE MONTANT DE LA PROVISION EN FONCTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, ALORS QU'EN VERTU DES PRINCIPES

sommes réclamées , lesquels ont été rejetés les 24 mars et 11 juillet 2003; qu'il est justifié de la saisine de la juridiction administrative uniquement pour ces deux années ; Attendu que dès lors , le principe

de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Emmanuelle et Frédéric Y..., condamnés, par ailleurs, pour recel de malfaiteur et outrage à agent de la force publique, à réparer, solidairement

établissement approprié plus proche de son domicile ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport exposés par l'assurée, le Tribunal énonce essentiellement qu'au nom du principe

les coresponsables qu'à proportion de leurs responsabilités respectives dans le sinistre, la cour d'appel a violé l'article 1252 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe

B., CONTRAT QUI, PAR SUITE, LEUR ETAIT INOPPOSABLE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE, N'EST PAS SPECIALEMENT ET EXPRESSEMENT MOTIVE QUANT A LA SOLIDARITE ; MAIS ATTENDU

SOCIETE CARAVELLE TOURS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ; MAIS ATTENDU QUE SI LA LOI SUSVISEE DU 23 DECEMBRE 1980 A MIS FIN AU PRINCIPE

leur créance au passif du redressement judiciaire de la société, disposent néanmoins à l'encontre de Mlles X..., en leur qualité de loueurs de fonds, d'une action qui, fondée exclusivement sur le principe

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité litigieuse affectant sans contrepartie la situation patrimoniale de l'assujetti constitue

PREVOIT QUE TOUTES LES PARTIES SIGNATAIRES D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES SONT REDEVABLES DES DROITS D'ENREGISTREMENT, QU'ELLES SONT SOLIDAIREMENT TENUES, QUE LA SOLIDARITE A POUR CONSEQUENCE DE RENDRE CHAQUE

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ainsi que l'article 1143-2 du Code rural ; Mais attendu que l'arrêt retient justement que la cotisation litigieuse, fondée sur le principe

de la réparation intégrale et des règles et principes qui gouvernent la solidarité ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement spécialement Gérard X... à payer à la société Maty une somme

Les lettres de notification de la pénalité ont été adressées à chacun des époux, leur rappelant le principe de la solidarité des dettes entre époux.

conformément à la loi ; Attendu que contestant le refus opposé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne Franche-Comté à sa demande de versement de l'allocation de solidarité

pas nouvelle ; Et attendu que les dispositions critiquées ayant pour objet l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants des professions non agricoles fondés sur le principe