Considérant que les opérations de la procédure collective avaient mis en évidence des fautes de gestion imputables à M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

francs au crédit du compte courant de la société ouvert dans ses livres ; que la société ayant été mise ensuite en liquidation des biens, son compte courant présentait, à la date de l'ouverture de la procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 octobre 2024), rendu en référé, et les productions, M.

Le Procureur de la République la demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois, ce à l'exclusion des autres organes de la procédure collective ou

conséquence de l'autorisation de restituer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le droit du crédit-bailleur à obtenir la restitution du bien dans le cadre de la procédure

Euroclinik et la société anonyme Euroclinik ont été mises en redressement judiciaire le 12 octobre 1989, cette procédure collective étant étendue par le même jugement à Mme X..., dirigeante des deux sociétés

EURO GEOTHERMIE a fait l'objet d'une procédure collective.

Considérant que le litige né de l'action de Mme A tendant à obtenir la réparation des préjudices qu'elle aurait subis en raison de la déclaration prématurée par l'administration de la créance fiscale à une procédure

1988 ; que cette dernière société, qui avait fait l'objet de redressements fiscaux, était redevable de diverses sommes auprès du Trésorier principal de Carnac, qui ont été déclarées au passif de la procédure

ne s'oppose pas à l'action individuelle contre les dirigeants de la société déclarée en redressement judiciaire et contre ses complices, dès lors que ni les uns ni les autres ne font l'objet d'une procédure

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/03999 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUQS Décision déférée à la Cour : 22 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe des procédures

règlement puis liquidation judiciaires les 27 mai et 19 août 1988, la créance de la banque a été entièrement soldée par le liquidateur judiciaire au mois de novembre 1995 ; qu'après la clôture de la procédure

quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 janvier 2000), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Le Moulage technique (la société LMT), le tribunal a étendu cette procédure

Le 17 juin 2020, la société BCI a déclaré au passif de la procédure collective une créance privilégiée au titre du prêt. 4.

SARLU STID ENERGIE, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal de Cahors afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde

La société SCI de l'immeuble du [Adresse 1] (ci-après la SCI de l'Immeuble) a déclaré au passif de la procédure collective une créance d'un montant total de 28 331 euros se décomposant comme suit : -

entre les mains du liquidateur ; Attendu que pour rejeter la créance, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 1523-4 du Code général des collectivités locales qu'en cas d'ouverture d'une procédure