Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles 384, 591 et 593 du Code de procédure

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles 384, 591 et 593 du Code de procédure

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles 384, 591 et 593 du Code de procédure

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n G 94-40.012 et n E 95-40.818 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :

Faits et procédure 1.

judiciaire autorisé à continuer son exploitation pouvait procéder seul, et était par suite tenu, sous peine de voir sa responsabilité engagée, de s'assurer personnellement que le cocontractant pourrait

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7 du code pénal, L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure

Faits et procédure 1.

[N] à lui régler la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens d'instance et d'appel, comprenant l'intégralité des frais d'expertise soit 4057,27

de Mignaloux-Beauvoir prévoyait que la parcelle lui appartenant était située en zone ND, zone naturelle protégée pour sites ou risques au POS; qu'il ressort d'un extrait du règlement du POS, versé

vis-à-vis de leurs assurés d'une obligation de renseignement ; que le manquement de la caisse à cette obligation constitue une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement du droit commun

falsifiées, corrompues ou toxiques, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des règlements

collective, n'est pas née de cette procédure et que la circonstance que le juge soit amené, pour trancher la contestation, à faire application des règles du droit des procédures collectives pour déterminer

[P] est propriétaire de deux lots faisant partie d'un immeuble régi par un règlement de copropriété établi le 11 octobre 1956 et modifié par acte du 22 décembre 1999 ayant procédé à la création de quatre

Les résultats, pour chacune des listes, étaient les suivants: - la liste dite « commune »: 8 voix, - la liste CFTC: 5 voix, - la liste CGC: 1 voix La répartition des sièges selon la règle du quotient

poursuites exigées par sa mission ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du liquidateur sous réserve des droits de l'épouse et des enfants du fait des règles

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois principal et incident : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué

quant au fond aux juridictions du même ordre; qu'il ne lui est donc pas possible de formuler des injonctions à l'égard d'une société quant à la manière d'exercer l'activité qui lui est confiée par une commune

[J] et [F] [Z], propriétaires indivis de l'immeuble, ont établi le 20 juin 2011 un règlement de copropriété et un état descriptif de division aux termes desquels sont parties communes le hall d'entrée

Distribution font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 juin 2004 ) pour les premiers de fixer à une certaine somme le montant des indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune