L'inspection du travail a ensuite adressé un courrier à l'employeur au sujet des postes de veilleurs de nuit et informé le procureur de la République de faits ne relevant pas de ses compétences mais lui

Le procureur de la République et la préfecture ont interjeté appel de la décision.

La chambre de l'instruction a été saisie par le procureur de la République aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [N] pour une durée de six mois.

Mme [G] [N] a été convoquée devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit d'outrage à magistrat après avoir publié, sur son compte [1], des propos orduriers visant le procureur de la République

de police, les constatations de l'inspection du travail et le rapport de l'Apave ayant fait apparaître que certaines planches de bois qui composaient l'échafaudage étaient vétustes et dégradées, le procureur

Le prévenu puis le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel du jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Lors des débats : M.

Le 19 avril 2021, Mme [K] [T] a saisi le procureur de la République d'une demande d'effacement de données personnelles la concernant inscrites aux fichiers de traitement d'antécédents judiciaires. 3

Par ordonnance du 19 décembre 2019, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, a ordonné le maintien de la saisie de la somme de 5 585,72 euros qui figurait sur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Caillard, conseillère, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M.

Par ordonnance, en date du 6 décembre 2019, celui-ci a, sur réquisitions conformes du procureur de la République, rendu une ordonnance d'incompétence. 4. M.

octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR

Le dossier a été communiqué au procureur général.

2001 ; que le ministère public n'a pas pris de décision dans les six mois suivant cette garde à vue ; que Christian X... a interrogé par lettre, en date du 21 août 2001, reçue le 23 août 2001, le procureur

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 OCTOBRE 2023 Le procureur

V..., née le [...] à Bali-Nyonga (Cameroun), qui a acquis la nationalité française par naturalisation le 3 février 2012, a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 NOVEMBRE 2024 Le procureur

[L] a été condamné pour la contravention de violences volontaires et que la chambre régionale des huissiers de justice, partie civile, a été déboutée de ses demandes ; que le procureur de la République