_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [R] [K], société civile professionnelle

_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [P] [E], société civile professionnelle

[R] (le notaire), notaire associé de la société civile professionnelle [P], [G] et [R], devenue la société civile professionnelle [T] [E] et [X] [O] (la société notariale), M. et Mme [N] (les acquéreurs

l'éducation des enfants et du temps déjà consacré ou qu'il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - leur qualification et leur situation professionnelles

X... avait pris fin, par le biais d'une novation, à la date où les parties avaient convenu de solder leurs comptes respectifs, sans rechercher, ni préciser en quoi le fait de solder leurs comptes respectifs

régime de la séparation de biens, vivaient sous des toits séparés au cours de chacune des années d'imposition en litige, alors même qu'ils se retrouvaient en fin de semaine quand leurs obligations professionnelles

consolidation de son état de santé, · pourcentage du Déficit Permanent Partiel, · troubles dans les conditions d'existence indépendamment ou non de leurs conséquences pécuniaires (préjudice professionnel

de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il est consécutif à un accident médical, affection iatrogène, infection nosocomiale ; . dans ce dernier cas, indiquer s'il est la conséquence d'un non respect

A... en qualité de " directeur marketing et développement commissariat général des salons professionnels ".

Il ajoute, s'agissant du non-respect de l'article 13 de la Nomenclature générale des actes professionnels, qu'aucun élément justificatif n'est produit concernant deux patients et que rien n'établit qu'un

[F], [I] et [T] ont accepté les contrats de sécurisation professionnelle qui leur ont été proposés et leurs contrats de travail ont respectivement été rompus le 3 octobre 2019, le 31 août 2019 et le 2

des parties, qui ont toutes deux une qualification professionnelle reconnue et des perspectives de développement de leur activité au regard de leur âge ; qu'en statuant ainsi, sans déduire des ressources

, d'une part, que l'arrêt retient que la désignation des professions bénéficiaires de la déduction supplémentaire pour frais professionnels, figurant à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des Impôts

[IM] [KI], domicilié [Adresse 22], ont formé respectivement les pourvois n° R 21-10.839, S 21-10.840, T 21-10.841, U 21-10.842, W 21-10.844, X 21-10.845, Y 21-10.846, Z 21-10.847, A 21-10.848, B 21-

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle

_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [R] [X], société civile professionnelle

selon le moyen : 1 / que l'avenant du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des travaux publics dispose que les classifications aux niveaux II position 1 et II position 2 visent respectivement

D... qui n'avait exercé une activité professionnelle qu'à compter du mois de mai 2012, la cour d'appel a violé les articles 1er, 2 et 3 de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la