Karim X...a promis de vendre à la société Le Ponsard, représentée par son gérant, M.

SCI) a vendu à la société PJD investissements et à la société Vergezoise de réalisation, un immeuble au prix de 163 000 euros ; que ces sociétés ont donné la maison en location à M. et Mme Y..., associés

civile immobilière (SCI) Domaine de la Rivoire a promis la vente au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Deux Fontaines de deux parcelles de terrain ; qu'un tiers ayant assigné la SCI Domaine

et forestière (UGIFOR), dont le siège est ..., 2 / de la société Saggel Vendôme, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Groupement Foncier Agricole d'Avaugour

A a promis de céder à la société à responsabilité limitée (SARL) Gratuit Pros la marque Zepros, moyennant le paiement de la somme de 1 770 000 euros.

synallagmatique de vente du 4 juin 2007, portant sur des lots de copropriété dépendant d'un immeuble situé à Lay-Saint-Christophe, la société SMB, par acte du 24 septembre 2010, l'a fait assigner devant

X... devenait synallagmatique par l'acceptation de ce dernier ; que cette promesse était consentie pour une durée de 9 ans au cours de laquelle M.

d’une promesse synallagmatique de vente de la parcelle cadastrée n°146 sur laquelle se trouve le projet accordé par l’arrêté litigieux.

X..., actionnaire de la société Le glacier Champenois (la société LGC), et M.

en ses demandes ; - condamner M. et Mme [S] à procéder à la signature d'un acte réitératif de cession des 250 parts sociales de la SCI d'Escamin au prix de 180 700 euros au profit de la société CID et

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2012) de les condamner solidairement à payer à la société

Sans contester l'existence d'une mention erronée dans la promesse synallagmatique mais en indiquant qu'il suffisait à la SARL Hôtel Le Ponteil de prendre connaissance des derniers bilans comptables de

de prêt'; Attendu qu'en l'absence de démonstration d'une promesse de prêt, la non-exécution alléguée de cette promesse ne saurait donner lieu à des dommages-intérêts à hauteur de 10'000 € ; Attendu

quant au prix convenu présente un caractère synallagmatique et vaut vente même si la réalisation par acte authentique est reportée à une date ultérieure ; qu'en qualifiant de promesse unilatérale de vente

En l'état de ces éléments, il ne peut être considéré que ce document daté du 10 avril 2012, contient un engagement d'achat de [W] [B] et qu'il constitue une promesse synallagmatique de vente.

X..., (le promettant), a souscrit une promesse d'achat d'actions de la société Valsem (la société) au bénéfice de la société Akses et de M. Y...

[X] a signé une promesse synallagmatique de vente des parcelles à usage de carrière au profit de M. 

Ayllo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ayllo à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande formée par la société Ayllo ; Ainsi fait

PERMIS DE CONSTRUIRE DU 31 MAI 1976, LA SOCIETE LA COLLEGIALE A, LE 3 JANVIER 1978, CEDE LES DROITS QU'ELLE TENAIT DE CETTE PROMESSE A MME X...

cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de : 1 ) la société Sofiral, société anonyme, dont le siège social est ...