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44 682 résultats pour « proposition de modification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

64fc0aa478df6805e6bb1fe4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Elle fait état des tentatives du nouvel employeur de modifier son contrat de travail en y insérant une clause de mobilité sur des sites différents de ceux prévus par son contrat initial et ce, alors qu'elle

Source officielle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il ressort tout d'abord des pièces du dossier que les propositions de modification des contrats de travail ont été réceptionnées par les salariés concernés sur la période comprise entre le 20 juin 2024

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d55857dd64cbdaa340

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ainsi, pour justifier le motif économique à l'origine des propositions de modification des contrats de travail de ses attachés commerciaux situés en France, la société excipe d'une menace pesant sur sa

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d55857dd64cbdaa33c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ainsi, pour justifier le motif économique à l'origine des propositions de modification des contrats de travail de ses attachés commerciaux situés en France, la société excipe d'une menace pesant sur sa

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d55857dd64cbdaa33e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ainsi, pour justifier le motif économique à l'origine des propositions de modification des contrats de travail de ses attachés commerciaux situés en France, la société excipe d'une menace pesant sur sa

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d55857dd64cbdaa342

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ainsi, pour justifier le motif économique à l'origine des propositions de modification des contrats de travail de ses attachés commerciaux situés en France, la société excipe d'une menace pesant sur sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01955

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

exercices 2006, 2007 et 2008 ; que la SBP a été obligée de puiser dans ses réserves de trésorerie pour financier le salaire de Madame X... en 2008 ; que par lettre du 2 avril 2009, le SBP fait une proposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e2a3

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

En janvier 2007, il lui a été proposé une modification du contrat de travail avec un changement d'emploi et un nouveau système de rémunération qu'il a refusé par courrier du 29 janvier 2007.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10398

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

règles édictées par l'accord du 29 janvier 1998 ; qu'il est établi que l'employeur a adressé une proposition de modification des contrats de travail aux seuls PNT affectés sur Fokker 100 sans faire application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c831b820aa60963d8455

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

C'est à juste titre que le conseil de prud'hommes après avoir constaté que le contrat de travail à durée déterminée de [M] [O] ne faisait mention d'aucun motif justifiant le recours à un tel contrat a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00266

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

de modification de son contrat de travail suite à un accord de mobilité en application de l'article L. 2242-19 du code du travail repose sur un motif sui generis, soumis à la procédure du licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00265

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

de modification de son contrat de travail suite à un accord de mobilité en application de l'article L. 2242-19 du code du travail repose sur un motif sui generis, soumis à la procédure du licenciement

Source officielle
CA

21e chambre

5fda8807a61ab0150f2bc382

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

euros depuis le mois d'octobre 2008 prétextant 'une erreur de trésorerie' et que ni Mme [S], ni ses curateurs successifs n'ont jamais régularisé la situation, ni proposé une modification du contrat de

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CA

4eme Chambre Section 2

64437d56823e6dd0f8bf81f3

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[B] d'accepter la proposition de reclassement formulée par la société était abusif, - constater que le montant des dommages et intérêts sollicités par M.

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CA

9e Chambre B

6162e4e87797cdb2f7583c89

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Elle estime que la situation de contrainte dans laquelle elle a été placée empêche l'employeur peut se prévaloir des dispositions de l'article 1134 du Code civil alors que manifestement le contrat n'a

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CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af99

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Par lettre recommandée du 23 juillet 2002, la Société MAC KESSON Information Solutions France a transmis à Gisèle X... une proposition de modification de son contrat de travail comportant deux options

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc210ecdc6046d47e116e9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Mme [U] fait valoir que la société a en réalité proposé une modification de son contrat de travail qui obéit à une procédure spécifique, laquelle prévoit un délai de réflexion d'un mois que la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02147

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

et les tickets restaurant ; que ces avantages constituent dès lors des avantages individuels acquis et non plus des avantages collectifs ; que nonobstant les dénégations de la Société BERLITZ, la proposition

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

616337de06e11dac7d76d021

Appel

31 mars 2010

31 mars 2010

(cf mails du 24 mars 2003) Considérant que cette proposition de modification du contrat de travail a été notifiée à Monsieur [C] par lettre du 2 avril 2003 lui indiquant que sa rémunération annuelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300441_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En second lieu, et d'une part, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme A se serait vu proposer une modification substantielle de son contrat de travail ce qui aurait été de nature à justifier

Source officielle