fille survivante ; Considérant que l'acte de notoriété du 11 avril 1995 rappelle la donation de l'usufruit, le caractère réductible des donations consenties au conjoint survivant sur demande à la quotité

Alain X... de sa demande en nullité des donations déguisées dont aurait bénéficié Mme M..., et d'avoir, ensuite, rejeté sa demande en réduction des donations à la quotité disponible, alors, selon les moyens

Vu les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que les donations déguisées consenties par les époux C... à Lionel B..., seront imputées pour moitié sur la quotité

André Y... à son fils Claude devait être estimé à la date du partage et rejeter la demande de sursis à statuer formée par Mme Y... qui demandait que soit fixé le montant de la quotité disponible, l'arrêt

Henry Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué l'état liquidatif qui ne comprenait qu'une réunion fictive de cette somme pour le seul calcul de la quotité disponible et d'avoir ainsi, en violation

Philippe et Jérôme X..., le 14 novembre 1966, de "rentes Pinay" dont la valeur correspondait à la quotité disponible de la succession de Mme Paule Z..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en refusant

[I] [C] avait rédigé un testament olographe en date du 29 septembre 2008 attribuant la quotité disponible à sa fille [B] [H] née [O].

alors que, selon le moyen, en stipulant vouloir que, avant tout partage, 25 % de la somme totale soient retirés au profit de quatre de ses enfants, la testatrice avait exprimé la volonté d'attribuer la quotité

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Jacques X..., résident suisse, est décédé le 17 novembre 1998 à Lausanne, en l'état d'un testament instituant Mme Y... légataire de la quotité

Il a désigné monsieur [Q] [I] en qualité d'expert , notamment pour évaluer les fruits perçus par certains héritiers , calculer la quotité disponible et établir les lots si le partage en nature était possible

ou des libéralités consenties en application de l'article 1094 ou de l'article 1094-1 du même code, sans toutefois porter atteinte à la nue-propriété de la réserve héréditaire ni dépasser l'une des quotités

; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 866 MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 QUI PERMET AU DONATAIRE, QUEL QUE SOIT L'EXCEDENT DE LA LIBERALITE SUR LA QUOTITE

LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR COMPRIS DANS LE PATRIMOINE DE VEUVE CO ISNEAU, A SON DECES, LES BIENS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE

DEVOLUTION ET AU PARTAGE DE SA SUCCESSION ; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 23 JUIN 1970 DECLARA VALABLE CES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES SOUS RESERVE DU NON-DEPASSEMENT DE LA QUOTITE

COUR D'APPEL, SUR LA DEMANDE DES AYANTS DROIT D'ALBERT Z..., DECEDE EN 1973, A DECIDE QUE L'ACTE AINSI PRIS DANS L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS ET QUI AVAIT ETE CONCLU AU MEPRIS DES REGLES FIXANT LA QUOTITE

LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, ET DEUX FILLES, PAMELA, EPOUSE GOY ET PATRICIA, ISSUES D'UN PRECEDENT MARIAGE, AVAIT, EN JUILLET 1960, CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALMA JAY

. est décédé le 17 février 1980 laissant son épouse en secondes noces, Mme Ginette Y..., commune en biens, ainsi que trois enfants issus d'un premier mariage ; que Mme Ginette Y..., donataire de la quotité

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Laszlo X... est décédé le 7 février 1996, laissant à sa succession, sa veuve, Mme Y..., légataire de la plus forte quotité

de son premier mariage ; que cette dernière a assigné les époux X... pour faire juger que l'acte de vente du 8 janvier 1969 constituait une donation déguisée et faire réduire cette libéralité à la quotité

d'héritiers réservataires, le droit de se prévaloir des dispositions de l'article 1527 du code civil pour voir réduire à la quotité disponible les avantages et libéralités que leur auteur a consentis