AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

aux autorités françaises ; qu'il résulte, au contraire, d'une lettre du 19 mars 1998 du " Ministry of légal affair, home affair and labor " saint-lucien, et d'une lettre de l'attaché de police auprès

de procéder, quelle question aurait été formulée de façon partiale, quelle pièce le juge d'instruction aurait refusé de joindre au dossier ; qu'il apparaît au contraire, à la lecture d'un dossier particulièrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

moyens de procédure soulevés ; plus précisément, la cour a jugé que, le jugement entrepris n'ayant pas mis fin à la procédure et le ministère public n'ayant pas déposé dans le délai d'appel la requête

public d'établir les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'ainsi, si l'abus de confiance intéressant Bruno Garez supposait l'absence de livraison, il appartenait au ministère public, qui avait la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, DÉBATS : audience publique du 21 Mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... a reconnu avoir perçu cette somme pour payer ses impôts ; qu'en faisant un usage des pouvoirs et voix dont il disposait pour réaliser une opération interdite par la loi dans son seul intérêt et contraire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Bray, président ; "alors que la présence du ministère public à l'audience de lecture s'impose non seulement lorsque la décision est rendue en présence des trois magistrats du siège qui ont connu de

À cette occasion, l'avocat de l'intéressé a informé le magistrat que le dossier mis à sa disposition au greffe de l'établissement pénitentiaire ne contenait ni les réquisitions du ministère public aux

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité tendant à l'annulation, d'une part, de l'ensemble des réquisitions portant sur les données à caractère personnel conservées

patient ne lui permet pas de se présenter à la Cour d'appel Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise; Vu les débats, qui se sont déroulés le

orales pour M. le Procureur général ; "alors que, aux termes de l'article 199 du Code de procédure pénale, les observations du ministère public doivent précéder celles des autres parties, notamment