Parr, avocat, a fait connaître à l'administrateur qu'il entendait, au nom de Mme X..., sa cliente, rétracter la résiliation de la location gérance ; que par courrier du 27 juin 2013, M.

d'un mandat de représentation du personnel à compter du 5 décembre 2011 ; qu'invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation

du bail tant que ce risque demeure purement hypothétique ; qu'en prononçant la résiliation du bail en raison de "l'aléa" existant sur le sort de la voie d'accès au local loué, la cour d'appel a violé

réserve de propriété jusqu'à complet paiement, qu'il exerce, s'il y a lieu, les actions prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'en se déterminant, pour refuser de prononcer la résiliation

unilatéral ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté qu'à la date de la notification de la lettre de résiliation de Ford France (le 27 décembre 1985), le nouveau contrat de concession sur lequel portait

Y..., propriétaire des murs dans lesquels le fonds était exploité, a obtenu la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ; que les époux X..., ayant cessé de rembourser leur emprunt, ont été

X... un licenciement pour motif économique, d'autre part, informé ce dernier en sa qualité de bailleur de son intention de résilier le contrat de bail qu'il avait consenti à la société Lacco ; que le 30

En cours d'instance, il a présenté une demande additionnelle tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3.

en retraite le 31 décembre 2001, avec effet au 1er septembre 2002, accord ayant fait l'objet d'un courrier d'acceptation de Christiane X... le 21 novembre 2001, que le contrat de travail a bien été résilié

Il résulte de ce texte, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat

Meaux Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir constaté que la résiliation de la convention des parties avait pris effet le 1er novembre 1980, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des constatations

"femme toutes mains" par contrat à durée déterminée de 24 mois à compter du 20 octobre 1995 ; que, le 26 février 1996, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet de voir ordonner la résiliation

du maître d'apprentissage constitue une cause légitime de rupture judiciaire du contrat d'apprentissage ; de sorte que l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes afin de voir prononcer la résiliation

La société [2] se chargeait de l'expédition de la lettre de résiliation signée par l'assuré, rédigée sous la dictée des commerciaux, afin d'échelonner les résiliations et de ne pas éveiller les soupçons

Entre-temps, la cour d'appel d'Amiens a, le 28 novembre 2019, par l'arrêt attaqué, statué sur la demande de prononcé de la résiliation du bail.

[V] en 1960, « a été résilié au 31 décembre 1962 » ; qu'en condamnant néanmoins l'assureur à communiquer à M.

du contrat de crédit-bail que sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cettte résiliation ; qu'en l'espèce pour s'opposer à la demande de restitution de

1949 la société Paul X... a donné à bail emphytéotique un pavillon lui appartenant situé Villa Marie-Justine ; que par arrêt du 18 février 2004, le jugement du 30 janvier 1998 qui avait prononcé la résiliation

. ; que, le 16 avril 1992 les parties ont résilié le bail de la cuve et que M. Z... a consenti à M.

X... a formé devant la cour d'appel une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir