O... a réglé les loyers de l'année 2010 et en grande partie ceux de 2011 et a cessé tout règlement à partir de janvier 2012, de sorte qu'il y a lieu de prononcer la résiliation de ce bail aux torts de

[C] de toutes leurs demandes, - de constater la résiliation fautive du contrat de licence non exclusive de marque « SEPTIEME LARGEUR » aux torts exclusifs de la société SLVB et M.

de se pourvoir, après tentative de conciliation prescrite à l’article 16, devant la juridiction compétente aux fins de résiliation aux torts et griefs, de dommages intérêts ou à toutes autres fins, ce

prononcer sa résiliation, conclus entre les parties par l'effet du commandement de payer visant les clauses résolutoires et resté infructueux; - ordonner l’expulsion sans délai du locataire et de tout

Par lettre du 12 janvier 2009, Mme F... a déclaré résilier son contrat. Quatre franchisés ont résilié leur contrat.

façon pour le moins dubitative, que rien ne permet d'avoir la certitude qu'à la date du 3 novembre 1986, les derniers travaux "n'aient pas été déjà commencés", la cour d'appel a privé sa décision de toute

Elle soutient que : - la décision de résiliation est régulière en la forme ; par ailleurs, l'irrégularité en la forme n'ouvre pas droit à indemnisation ; - la résiliation est fondée en faits et en

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 se défend de toute irrégularité.

La gravité et la persistance de ces fautes étaient de nature à fonder une résiliation du marché aux torts de la société Presse Média Santé.

cas non fondée en toutes ses demandes ; l'en débouter ; Décharger la concluante de toutes condamnations entreprises à son encontre ; Condamner la SCCV LES PLEIADES à verser à ODMO SARL la somme

Ce contrat de location a fait l'objet d'une résiliation intervenue à l'initiative de la société Locam par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception du 28 décembre 2010 signé contenant mise

N... ne justifie pas sa résiliation et n'évoque pas cette résistance ; que le tribunal en conclura que la résiliation du contrat d'agent commercial, faute d'éléments prouvant le contraire, est du seul

Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993, n 92/204), que Mme Y... a conclu avec la société VGD Gestion un contrat lui conférant

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/207), que Mme Y... a conclu avec la société VGD Gestion un contrat lui conférant

de la convention litigieuse aux torts exclusifs de la société PHARMACIE [3], et sa condamnation à lui payer la somme de 95.680,00 € TTC à titre d'indemnité de résiliation, majorée des intérêts au taux

La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, M.

droits de laquelle se trouve la société SCA Dalkia un contrat de vente d'énergie thermique portant sur la construction et l'exploitation des équipements collectifs de chauffage et de climatisation concernant

Elle demande ainsi au juge de : débouter la demanderesse de toutes ses fins et conclusions,débouter la demanderesse de sa demande de résiliation du contrat de bail,si une dette devait subsister, lui accorder

En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de six semaines ; En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 8 janvier 2025.