Patrick Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Laboratoires Duperrat, demeurant à Paris (3e), ..., défendeurs à la cassation ; Mme Z... a formé un pourvoi incident contre le

personal finance, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents, Monsieur Chauvin, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, M.

d'un montage, alors que les éléments de preuve permettent de constater qu'il s'agit d'un original ; qu'en effet, si le rapport de l'Institut de Recherche Scientifique du 29 novembre 1999 constate que

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, Mme Borra, MM.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[M] [U], 2°/ Mme [R] [L], épouse [U], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 21-13.028 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans

Gomez, conseiller rapporteur, M.

Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

d'assurance ; qu'elle a regretté que l'Urssaf ne lui ait pas communiqué le rapport de contrôle de 2005 qui aurait permis de constater que l'inspecteur chargé du contrôle, avait eu connaissance de ses

CEGECO [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Hélène WOLFF, avocat au barreau de PARIS, OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner

Larmanjat, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

déclarer fictif ce contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que " les propres termes du contrat de travail ainsi que le contexte de sa signature, le niveau de responsabilité qui était celui de M.

[C], la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que celui-ci, rémunéré par des sociétés ayant conclu des contrats de prestations de services avec l'Unédic et Pôle emploi, n'établissait

, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de rejet de la commission de recours amiable ainsi que d'une opposition à la contrainte ; Attendu que l'URSSAF

Elle conteste la valeur probante du rapport d'expertise déposé le 29 décembre 2021 en faisant valoir que le commissaire de justice ayant procédé au constat de séquestre le 4 décembre 2018 aurait téléchargé

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.