Aux termes de l'article R 722-1 du même code, la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

reconventionnelle et que les dispositions du livre cinquième titre premier du Code du travail selon lesquelles le conseil de prud'hommes ne peut être saisi que de conflits individuels s'opposaient à la recevabilité

surendettement ; INVITE la Commission à reprendre le dossier en vue de l'établissement de mesures de redressement ; RAPELLE qu’en vertu des articles L. 722-2 et suivants du code de la consommation : - la recevabilité

. | 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Recevabilité des moyens - Demandes nouvelles (causes juridiques

Énoncé de la demande d'avis 2.

RENVOI AU CONSEIL D'ETAT D'UNE QUESTION DE DROIT NOUVELLE. - RÉFÉRÉ-PROVISION - QUESTION DE DROIT PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION EN LITIGE - RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D'AVIS - ABSENCE.

Boutié, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire Énoncé de la demande d'avis 1.

de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX sur la RECEVABILITE DE LA DEMANDE déposée par : DEFENDEUR

Sur la recevabilité de la demande de la SA GESTION TOUZET INTERNATIONAL au regard de son intérêt pour agir Le tribunal de commerce a déclaré la demande de la SA GESTION TOUZET INTERNATIONAL irrecevable

La recevabilité de la demande tendant à la résiliation du bail   Aux termes de l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de

MOTIFS DE LA DÉCISION I - sur la recevabilité de la demande en indemnisation 8. La Fédération départementale des chasseurs de Charente soulève l'irrecevabilité de la demande de M.

vainement réclamés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes de dommages-intérêts, alors,

paiement d'une indemnité d'éviction déclarée irrecevable par le premier juge, a intérêt à faire appel du jugement ; que la recevabilité de cette demande additionnelle n'est pas liée à celle de la demande

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 1-Sur la recevabilité de ses demandes : -dire et juger que l'absence d'action en annulation ou en résolution du contrat principal n'interdit

la demande introduite par la femme par voie d'assignation devant une juridiction autre que celle qui était saisie de la demande du mari, et de s'être, en conséquence, référée à tort à la règle de la recevabilité

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception

Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance, que : - elle a saisi le juge du fond du recours prévu par l'article R. 541-4 du code de justice administrative dans

appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité