en conformité avec les règles de bonnes pratiques définies par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article L512-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 70

Code de la consommation

Pour la mise en œuvre des contrôles administratifs en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services

Article Annexe

—

Indications générales Le programme de droit de la classe terminale étudie la règle de droit et le cadre juridique dans le contexte de l'activité de l'entreprise.

Article 3-3

—

Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux commandants de formation ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.

Article 37

—

Au 1er janvier 2021, les commandants et les officiers de grade équivalent relevant des corps dont le statut est modifié par le présent décret bénéficient :

LEGIARTI000034795960

—

LISTE DES CATÉGORIES D'EMPLOIS OUVRANT L'ACCÈS À LA CLASSE FONCTIONNELLE DES OFFICIERS DE GENDARMERIE Commandant de compagnie de la gendarmerie départementale de 80 personnels ou plus.

Article D3241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48

Code de la défense

Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.

Article 1544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 73

Code de procédure civile

Les parties, assistées de leurs avocats, œuvrent conjointement, dans les conditions fixées par convention, à un accord mettant un terme au différend qui les oppose ou à la mise en état de leur litige.

Article 3

—

Les personnels navigants de la 2e catégorie participent, sous l'autorité des pilotes des douanes, aux missions aériennes effectuées soit pour le compte de la direction générale des douanes et droits indirects, soit pour le compte des autres administrations

Article 126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision

Article L6211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 83

Code des transports

suivants du code de la défense et le survol de ce territoire interdit, tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction est saisi dès l'atterrissage en un point quelconque du territoire national, et ses occupants poursuivis, devant les juridictions de droit

Article L64 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 04

Livre des procédures fiscales

Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application

Article L1134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 15

Code du travail

Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une

Article R142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 57

Code de la sécurité sociale

Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme de recouvrement.

Article L613-31-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

Ces pouvoirs ne peuvent pas inclure des mesures d'exécution nécessitant l'emploi de la force ou le droit de statuer sur un litige ou un différend.

Article 2

—

Les commandants de zone terre, le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris : -accordent les congés exceptionnels sans solde pour convenances personnelles

Article Annexe

—

CODE CIP PRÉSENTATION 378 092-6 BYETTA 5 microgrammes (exénatide), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS). 378 093-2 BYETTA 5 micorgrammes (exénatide), solution injectable en stylo prérempli (B/3) (laboratoires

Article D823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84

Code rural (nouveau)

Ils concourent aux missions de recherche prévues aux articles L. 830-1 du présent code et L. 152-1 du code forestier.

Article 21-1

—

Sans préjudice des voies de recours existantes et des compétences de l' Autorité de régulation des transports, en cas de litige dans la répartition des capacités de l'infrastructure, un système de règlement des litiges assure leur règlement rapide

Article 2

—

Le directeur de la construction au ministère chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant ; Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; Le général commandant

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