Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 634 résultats pour « reconnaissance de dettes signées par deux époux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
L'autorisation de fouilles ne peut être accordée sans reconnaissance préalable des terrains.
Article 728-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation et, le cas échéant, sur l'adaptation de la peine ou de
Article 316-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.
Article 12
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Article 60
. ― Pour 2014 : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 103,8 Dont amortissement de la dette à long terme 41,8 Dont amortissement de la dette à moyen terme 62,0 Dont
Article Annexe art. 17
Les expertises sont effectuées par deux experts désignés dans les formes prescrites par le comité technique, de telle sorte que personne ne puisse être juge de sa propre marchandise.
Article 43
ans ; 3° Deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.
LEGIARTI000029259950
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury et comporte deux parties.
Article 2
Toutefois, en cas de doutes fondés sur la compétence des titulaires des titres délivrés par un Etat, le ministre chargé de la mer peut décider de suspendre temporairement la reconnaissance de ces titres pour le service à bord des navires.
LEGIARTI000027297800
Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle Identification du candidat :
Article 7-2
Le remboursement des frais de reconnaissance d'affectation s'effectue selon les modalités détaillées au présent article.
LEGIARTI000023889709
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES D'HORODATAGE ÉLECTRONIQUE EN VUE DE LA RECONNAISSANCE DE LEUR QUALIFICATION
Article R201-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 74
La reconnaissance d'une association sanitaire régionale est subordonnée au respect des conditions suivantes :
Article D660-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 26
La demande de reconnaissance est adressée au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Article R4221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86
La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi.
Article D331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 20
La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.
Article R6213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
La demande de reconnaissance est soumise à la commission mentionnée à l'article R. 6213-15.
Article 2246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Article 2240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Article 4
. - le dossier d'un contribuable présente des dettes non soldées auprès du comptable public.
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