L'attribution de l'allocation de reconnaissance du combattant aux titulaires de la carte du combattant résidant à l'étranger est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres titulaires de la carte du combattant, sous réserve

Article L1322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

Code de la santé publique

I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, l'eau minérale naturelle fait l'objet d'une reconnaissance et d'une autorisation par le représentant de l'Etat dans le département pour : 1° L'exploitation de la source

Article 706-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 28

Code de procédure pénale

Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République.

Article 7

—

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du

Article 41 septies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

-Pour l'application de l'article 242 nonies O de l'annexe II au code général des impôts, les données mentionnées à l'article 242 nonies M de la même annexe doivent parvenir au portail public de facturation : 1° Pour les assujettis soumis à un régime

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

Code des procédures civiles d'exécution

constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements

Article 230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 99

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire décident d'avoir recours,

Article L6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code des transports

L'exercice de l'activité de transport aérien public par les organismes et les personnes non soumis au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 mentionné ci-dessus et aux règlements pris pour son application est subordonné

Article R4126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

Lorsqu'une chambre disciplinaire est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre disciplinaire, son président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée, non susceptible

Article 242 nonies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

L'assujetti communique conformément au III de l'article 290 du code général des impôts les données mentionnées à l'article 242 nonies M : 1° Lorsqu'il est soumis au régime réel normal mensuel d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du même code, à raison

Article L271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Le juge fixe la durée du prélèvement dans la limite de deux ans renouvelables sans que la durée totale de celui-ci puisse excéder quatre ans.

Article 1294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42

Code de procédure civile

Le jugement prononçant la séparation est publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction qui l'a rendu.

Article 3

—

Le concours interne exceptionnel comporte une épreuve écrite unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).

Article 11-1

—

Les professionnels bénéficiant de la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent avoir les connaissances linguistiques en langue française nécessaires pour exercer la profession.

Article Annexe

—

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP). ― EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE

LEGIARTI000027771757

—

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) ― CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE

Article R231-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55

Code rural (nouveau)

Le silence gardé pendant un délai de quatre mois sur la demande de reconnaissance d'un centre de tests vaut décision d'acceptation.

Article R4113-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 35

Code de la santé publique

Les informations mentionnées à l'article R. 4113-126 sont transmises au moment de l'obtention du titre de formation ou de la reconnaissance du niveau de formation.

Article R4221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 36

Code de la santé publique

Les informations mentionnées à l'article R. 4221-31 sont transmises au moment de l'obtention du titre de formation ou de la reconnaissance du niveau de formation.

Article R4311-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 41

Code de la santé publique

Les informations mentionnées à l'article R. 4311-105 sont transmises au moment de l'obtention du titre de formation ou de la reconnaissance du niveau de formation.

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