Article R4113-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 35

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

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Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4113-127 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda971

12 octobre 2023

Chambre 8/Section 3

68e88bab3ea43407b9fbc9e5

9 octobre 2025

Pôle social

67fd5049e85d0474bddb3938

1 avril 2025

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Doctrine & commentaires

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village_justice

Article 127-1 du Code de procédure civile : de l'injonction à l'adhésion en médiation, la justice contractuelle. Par Claude Bompoint Laski, Avocat honoraire.

Claude Bompoint Laski9 octobre 2024

Cet article examine l'implication des justiciables dans les procédures amiables au sein de la justice française. Il clarifie le rôle des magistrats et des avocats dans la médiation, tout en soulignant la nécessité d'adapter les processus judiciaires pour encourager des résolutions amiables et renforcer la compréhension des droits des citoyens.

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