Y..., l'un et l'autre étant commerçants, en remboursement d'un prêt objet d'une reconnaissance de dette signée de M.

X... avait souscrit à son égard une reconnaissance de dette de 4 000 euros, Mme Y... l'a assigné en remboursement ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de rejeter sa demande ; Attendu que la

000 francs ; que le 8 juin 1994, alors que le prix n'avait pas été payé, Mme Y... a été mise en règlement judiciaire ; que Mme X... n'a pas produit de créance ; que les époux Y... ont signé une reconnaissance

soutient en effet que le taux permettant de calculer le montant de la dette n'est mentionné que dans la partie dactylographiée de la reconnaissance de dette, non dans la partie manuscrite correspondant

Elle expose : -qu'il est constant qu'à la date de la signature de la reconnaissance de dette, le projet de constitution d'une S. C.

UN CHEQUE DE 100 000 FRANCS LE 25 AVRIL 1970ET UN AUTRE CHEQUE DE 70 000 FRANCS LE 29 AVRIL ET QUE WALLET A SIGNE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES, L'UNE D'UN MONTANT DE 100 000 FRANCS, L'AUTRE DE 70 000

spontanée par le demandeur à l'appui de sa défense, au magistrat instructeur chargé de la première information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile pour production des fausses reconnaissances

UNE RECONNAISSANCE DE DETTE POUR LES MANQUANTS CONSTATES DANS LE MAGASIN DONT IL ETAIT LE GERANT, ELLE LUI REPROCHAIT AUSSI UNE BAISSE CONSTANTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE ; QUE

Y... n'est aucunement incompatible avec les écritures d'appel par lesquelles il avait fait valoir que la reconnaissance de dette qu'il avait accepté de signer le 14 mars 2003 correspondait à la somme prêtée

Communication, non sur le fondement d'un délit, mais en raison des reconnaissances de dette et des effets de commerce qu'il avait signés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

qui a sollicité en justice le prononcé de la nullité de la reconnaissance de dette du 13 août 1975, ainsi que l'annulation de la donation du 9 juin 1975 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence

Néanmoins, l’existence d’une reconnaissance de dette fait présumer la remise des fonds.

[T] [P] soutient exactement que l'acte sous-seing-privé du 5 juillet 2017 est parfaitement conforme aux exigences de l'article 1376 du code civil, la reconnaissance de dette de la main de Mme [B] [P],

si la cause de la reconnaissance de dette n'avait pas disparu depuis l'arrêt du 19 septembre 1991 qui avait constaté l'extinction de la créance de la société Centravet à l'égard de M.

Elle rappelle qu'en vertu de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet et affirme que les reconnaissances de dette des 9 janvier 2003 et 9 mai 2004, produites par

deux documents intitulés "compte de fin de gestion" faisant apparaître les déficits précités, avec la mention manuscrite "sous réserve de redressements ultérieurs" ; qu'il a, en outre, signé deux reconnaissances

[S] [H] et Mme [I] [H] ont signé une reconnaissance de dette aux termes de laquelle cette dernière reconnaissait devoir à M. 

Les époux Y... ont signé le 16 septembre 1997 une reconnaissance de dette au profit des époux X... d' un montant de 200. 000 francs.