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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 849 résultats pour « recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont
Article 2
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés
Article L616-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. VII.
Article Annexe art. 56
l'exception de l'avertissement et du blâme sans affichage, les sanctions disciplinaires sont portées à la connaissance des membres de la compagnie et affichées au siège de celle-ci pendant huit jours de bourse après expiration du délai prévu pour le recours
Article L464-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83
Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 est porté devant une cour d'appel spécialement désignée
Article R431-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 23
Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.
Article R114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
La personne commissionnée doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle exerce ses fonctions ou, le cas échéant, devant l'une de ses chambres de proximité.
Article 706-104-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
de la technique spéciale d'enquête, contester devant le président de la chambre de l'instruction le recours à la procédure prévue à l'article 706-104.
Article 104
L'appel des jugements du tribunal du travail est porté devant la cour d'appel.
Article 116
L'appel des jugements du tribunal du travail est porté devant la cour d'appel.
Article 6
Sont seules compétentes pour assurer la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs :
Article L2333-87-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Ne peuvent être invoqués devant le tribunal du stationnement payant les moyens tirés de :
Article L211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2
Article 52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.
Article 11
-Les dispositions des articles R. 142-4 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la commission de recours amiable mentionnée au II de l'article 13 du décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 susvisé. III.
Article 10
Le recours au vote électronique peut constituer l'une des modalités d'expression des suffrages ou son unique modalité.
Article 4
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur des libertés publiques et des affaires
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées
Article L2134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
Les dispositions générales relatives aux recours devant l'Autorité de régulation des transports sont énoncées au chapitre III du titre VI du livre II de la première partie.
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