d'erreur matérielle qui décide de tenir une audience, fût-ce en chambre du conseil, doit entendre ou du moins appeler les parties ; qu'en faisant droit à la requête en rectification d'erreur matérielle

B... ont présenté une requête en rectification d'erreurs matérielles de l'arrêt du 8 juin 2017, qui fixe à 8 925 euros la valeur de la donation indirecte consentie par R... B... à sa fille Mme G...

Décision 97-2551 AN - 19 mars 1998 - Rectifications d'erreurs matérielles d'office - Rectification d'erreur matérielle

Il convient de préciser qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que la requête en rectification d'erreur matérielle, qui ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles

Sur la demande de rectification d'erreur matérielle En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du 27 octobre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis la requête tendant ellemême à la rectification pour erreur

qu'il convient de rectifier ; "alors que, les juges du fond qui ne peuvent, sous prétexte d'une rectification d'erreur matérielle, porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 1997), que la société Jardinière Nouveautés (société JN) a déposé une requête en rectification

Il convient donc de procéder à la rectification de l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt rendu en substituant la mention : 'Greffière, lors des débats: C.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 3 pages) SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE D'UN ARRÊT

X..., prétendant que seul le lot n° 11 avait été vendu, a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

pénales et civiles de ce jugement, confirmées par l'arrêt du 2 mars 2000, concernent bien et exclusivement Pascal X... ; "alors qu'aux termes de sa requête en rectification d'erreur matérielle, Laurent

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par RPVA au greffe le 16 septembre 2025 par Mme [L] [K] [W] dans le dossier RG 24/00021.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2002, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit

chirographaire, correspondant au solde d'un compte courant ; que le juge-commissaire a admis la Caisse pour le montant de 1 668 018,59 francs à titre privilégié, outre les intérêts ; que, sur requête en rectification

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 06 Mai 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

responsable du pôle comptable de la direction des grandes entreprises agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, a été saisi par le mandataire judiciaire d'une requête en rectification