délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (Agen, 26 octobre 1995), rendue par un premier président, statuant sur le recours

a sollicité du juge-commissaire "l'autorisation d'engager une procédure en licitation partage à la barre du tribunal de grande instance" ; que le juge-commissaire a accueilli la requête ; que le recours

du licenciement, le 20 avril 2012, sans rechercher si la Manufacture avait été informée à cette date d'un quelconque recours exercé contre cette décision de refus de prise en charge, la cour d'appel n'a

été effectivement réalisée par CEGID, ce dont il résultait qu'elle avait a posteriori consenti à une division des prestations contractuelles impliquant son obligation de payer celles qu'elle avait reçues

W... indique n'avoir jamais reçu le courrier portant notification de l'indu, celui-ci a été adressé à Mme A... et à M.

jour fixe comportant l'ensemble de ses moyens en fait et en droit avait régularisé, avant l'expiration du délai d'appel, la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la déclaration d'appel reçue

Interfertil france, contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant à la SCI du Réal, défenderesse à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° H 07-12.155 invoque, à l'appui de son recours

153, 68 francs) et des frais futurs viagers (26 522, 75 francs) ; que le total des préjudices de Djilali Brahim Z... s'élevait à 1 133 706, 83 francs et qu'en déduisant la somme de 816 052, 37 francs reçue

la quantité de la marchandise ; que la société Joao a consenti à la société Marbrerie une réduction du prix mais n'a pu obtenir le moindre règlement, cette société, qui avait revendu des matériaux et reçu

Y... a reçu en héritage de Mme X..., décédée le 4 février 1990, un appartement ; que l'estimation de bien dans la déclaration de succession lui étant apparue insuffisante, l'administration fiscale lui

de la motiver, au moins quant à la cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en ne prenant pas parti sur ledit grief, ni préciser en quoi il n'aurait pas été fondé, l'arrêt attaqué a violé, par refus

de la perte subie par elle a bien été versée à la société Daren, après examen de la demande de la partie civile, et au vu des documents produits par celle-ci, afin d'être versée à cette dernière, le refus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 8 janvier 1996 reçu par le notaire de M. X..., assisté de M.

dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés BBL et Helvetia faisaient valoir que la première d'entre elles "[avait] indemnisé deux réclamations reçues

d'un acte caractérisant sans réserve ni ambiguïté l'intention de son auteur de se désister ; qu'en affirmant, pour conclure au donner-acte d'un prétendu désistement de Monsieur [D], que « par courrier reçu

aux dispositions des articles 57 et 756 et suivants du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la société Sfam a saisi le tribunal judiciaire de Valence, par requête expédiée le 24 novembre 2023 et reçue

fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de droits de mutation à titre gratuit qui ont été mises à sa charge après qu'elle eut reçu

Le délai du recours est d'un mois. Le délai d'appel suspend l'exécution de la décision du conseil de l'ordre.