L'expert a encore précisé en page 58 de son rapport que : "(...)

, les a informés et consultés, qu' un expert comptable (cabinet APEX) avait été désigné par le comité d'entreprise, que le 5 juillet2006 elle a adressé à l'autorité administrative l'ensemble des justificatifs

Des loyers étant demeurés impayés, AQUITANIS a fait signifier, le 4 octobre 2022, un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le 10 octobre 2023, AQUITANIS a ensuite fait assigner M.

dans les établissements d'enseignement public, de la proportion des effectifs d'élèves des établissements privés sous contrat et des élèves des établissements d'enseignement public, la circulaire qui n'a

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 octobre 2024.

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2003 du préfet du

décision qui s'y rapporte, annuler ces décisions et supprimer des clauses ou des prescriptions destinées à figurer dans le contrat.

un déséquilibre significatif, alors qu’en l'espèce cette clause leur a permis de bénéficier d’un taux d’intérêt qui n’a fait que diminuer.

date du 9 janvier 2018 en ce qu'il a condamné Altran Technologies à payer au salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée

[Z] a assigné celui-ci devant le tribunal d'instance aux fins, principalement, d'expulsion.

date du 9 janvier 2018 en ce qu'il a condamné Altran Technologies à payer au salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée

dit justifié le licenciement pour faute grave, a déboutée la salariée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens, l'employeur étant quant à lui débouté de sa demande sur le fondement de

décision qui s'y rapporte, annuler ces décisions et supprimer des clauses ou des prescriptions destinées à figurer dans le contrat.

la salariée des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause la salariée de sa demande indemnitaire

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

l'ordonnance du 28 octobre 2004 par laquelle le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a

La SCI MARTI a accepté le principe du renouvellement, mais a contesté le prix offert.

A...