) ; 9° A l'article R. 312-13, la référence à l'article R. 312-2 est remplacée par la référence au 3° de l'article R. 344-3 ; 10° A l'article R. 312-15 : 11° (supprimé) ; 12° A l'article R. 312-19 : a) Le 3° est supprimé ; b) Au 4° les mots : "dans le

Article R1441-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 47

Code de la santé publique

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 1434-42, les mots : “ du directeur général de l'agence régionale de santé ” sont supprimés, après les mots : “ sont pris ”, sont insérés les mots : “ par le préfet ” et les mots : “ siégeant

Article R652-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28

Code de l'environnement

Pour l'application à Mayotte des articles R. 211-96 à R. 211-98 et de l'article R. 211-101 : 1° Le second alinéa de l'article R. 211-96 est supprimé ; 2° Le II de l'article R. 211-97 est supprimé.

Article R4271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 18

Code des transports

à la circulation sont remplacées par des références à la navigation ; 4° Les références à l'accompagnateur de l'élève conducteur sont remplacées par des références au titulaire du titre de conduite accompagnant ou supervisant la personne qui conduit

Article L532-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

fait de fausses déclarations, ou s'il a manqué à ses obligations résultant de l'article L. 532-39, l'Autorité des marchés financiers demande au gestionnaire d'indiquer son nouvel Etat membre de référence.

Article 12

—

pas procédé à des investigations complémentaires ou lorsque certains tronçons d'ouvrages situés dans les zones où sont prévus des travaux affectant le sol (terrassement, enfoncement, forage, décapage, compactage …) ne sont pas rangés dans la classe A,

Article D1446-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 30

Code de la santé publique

Les dispositions prévues aux articles D. 1432-11 à D. 1432-14 pour chacune des commissions de coordination s'appliquent à la commission de coordination de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : A l'article D. 1432-11, les références aux articles

Article 10 bis

—

Lorsqu'une tutelle est ouverte, en application du titre XI du livre 1er du code civil, le juge des tutelles est tenu de réexaminer la situation de l'incapable, pour décider s'il y a lieu de supprimer la tutelle aux prestations sociales ou de la maintenir

Article L1251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

Code du cinéma et de l'image animée

L'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée est subordonnée à l'inclusion dans les contrats conclus avec les auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles remis à l'appui d'une demande d'aide de clauses

Article 6

—

En outre, lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle précise les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des

Article R4544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

Code du travail

L'employeur définit et met en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu'il est possible le risque d'origine électrique lors des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.

Article R732-12-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62

Code rural (nouveau)

La pension d'invalidité de veuve ou de veuf est supprimée en cas de remariage.

Article L152-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Code de l'énergie

l'application du titre II du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° Au II de l'article L. 121-4, les mots : “ ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ” sont supprimés

Article 27

—

(Supprimé.)

Article 30

—

Dans toutes les dispositions réglementaires non codifiées en vigueur : 1° La référence à la "région terre" est remplacée par la référence à la "zone terre" ; 2° La référence au "commandant de région terre" est remplacée par la référence au "commandant

Article R435-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

I. – A l'occasion de chaque renouvellement général des locations, le préfet établit la liste des lots, quel que soit l'organisme ou la collectivité gestionnaire du cours d'eau.

Article R313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme présente des garanties suffisantes pour satisfaire aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 313-24 ; b) Les statuts de l'organisme comportent des clauses types fixées par décret.

Article 99

—

-Le dernier alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé à la date de la publication du décret prévu à l'article L. 146-3-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 73 de la présente loi.

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 59

Code des procédures civiles d'exécution

Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel a supprimé

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