Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 065 résultats pour « refus d'obtempérer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 065 résultats pour « refus d'obtempérer »
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EXTRAIT
Article 5
Tout enseignant à qui a été refusé deux fois successivement un aménagement de service prévu aux articles 1er et 2 ci-dessus peut saisir, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la deuxième décision de refus, le conseil d'administration
Article D6243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Article D6343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Article L1233-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Article 881 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57
La contribution perçue pour la publication de chaque acte est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérants, sous peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication
Article R*422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
cas où un agent non titulaire, désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours administratif ou à un examen professionnel donné, se voit opposer deux fois de suite un refus
Article R2122-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
Si la candidature ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 2122-10-6, elle notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation syndicale.
Article R255-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98
Le silence gardé par le directeur général de l'Agence dans ce délai, le cas échéant prorogé par une demande de compléments, vaut décision de refus du permis demandé.
Article R861-15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14
En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur ou au bénéficiaire, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. Elle est motivée et indique les voies de recours dont dispose l'intéressé.
Article R123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 90
Le document ainsi obtenu ou le refus motivé du maître d'ouvrage est versé au dossier tenu au siège de l'enquête.
Article R2321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 19
Tout refus d'agrément doit être motivé.
Article 120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08
Le refus d'une demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison qu'une confrontation collective est organisée.
Article R337-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 55
Cette habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.
Article 33
Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu au premier alinéa peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée.
Article 5
L'habilitation prononcée par le préfet ou par délégation par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande .
Article 38
L'exploitant consigne sur un registre (ou sous forme électronique) tenu à la disposition de l'inspection des installations classées la liste des déchets non admis dans l'installation de stockage et les raisons du refus.
Article 44
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a pu être interrompu compte dans la période de congé Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu au premier alinéa peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice
Article 5
En aucun cas, le refus de concession de logement en nature ne pourra ouvrir droit à une indemnité compensatrice.
Article 14
Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.
Article 6-2
Les refus d'attribution de cette prime peuvent faire l'objet d'un recours de l'agent devant la commission paritaire compétente.
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