de financement constitue la preuve de sa diligence ; que, pour opposer son refus, la banque a pris en considération sa situation au regard d'un fichier de la BANQUE DE FRANCE, et qu'il ne saurait ainsi

(ANDRE) ; 2° LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, CONTRE UN ARRET DU 30 OCTOBRE 1975 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, QUI, POUR OPPOSITION A FONCTION ET REFUS DE PRESENTATION DE DOCUMENTS, A CONDAMNE

Il affirme qu'à tort le tribunal a considéré que le refus d'indemnisation de la banque, exprimé dans sa lettre du 17 octobre 2011, caractérisait le point de départ du délai de prescription, Ceci étant

Elle soulève la mauvaise foi de [D] [J] qui a prétendu avoir adressé un refus de prêt d’une banque en date du 17 juin 2023 mais qu’il a en réalité volontairement masqué la véritable date du document, celui-ci

Paribas (la banque), qui gère son portefeuille, de vendre un certain nombre d'actions qu'elle détenait dans le capital de la société de presse Voix du Nord ; que la banque a exécuté cet ordre et que la

Y..., qui avait saisi le conseil de prud'hommes sans même attendre la décision préalable obligatoire du Minrex, se serait avéré impossible en raison d'un refus effectif quelconque de la banque de renoncer

Il prétend qu'il n'est pas justifié de dépôt de dossiers, que les attestations de refus des banques sont de pure complaisance, qu'en réalité au lieu d'avoir recours à un financement externe qu'elle avait

." ; qu'aucun acte de cession des murs n'a été régularisé, le conseil de Mme O... ayant fait savoir par courrier du 21 février 2011 qu'il n'y aurait pas de vente immobilière, au motif notamment d'un refus

    L’affaire concerne le refus opposé par la Banque Centrale Européenne à l’achat par la deuxième requérante d’actions d’une banque italienne. 2.

adressaient aux époux [U] un courrier de la société CAFPI, courtier, indiquant que les époux [U] l’avaient sollicité pour une demande de prêt immobilier auprès de la BNP Paribas et que la lettre de refus

D, au prétexte qu'il résultait d'un courrier de la banque en date du 10 septembre 2016 que le prêt aurait également été refusé au taux de 2,30 %, sans en constater le motif ni vérifier si le même motif

L'appelante fait encore valoir que le refus brutal de la banque s'analyse en un abus de droit et constitue une rupture brutale de la relation commerciale établie depuis 12 ans, lui ouvrant droit à réparation

Z..., qui a émis de faux chèques sur leurs comptes bancaires ; que les sociétés Marchal ont engagé des actions en responsabilité contre la Banque Populaire de Lorraine, le Crédit du Nord, la Banque du

conséquence, - dire que le refus des banques HSBC et Société Générale est la conséquence de la carence de M.

motivé de la banque de prendre en compte sa demande de remboursement, Mme [J] contestait avoir reçu des codes par SMS pour valider les opérations contestées.

strictement limité au cautionnement de l'emprunt bancaire à souscrire par la SAS STASIA, que celui-ci est devenu sans objet puisque le prêt envisagé n'a pas été obtenu et qu'elle est restée étrangère au refus

logique de condamner ALLIANZ VIE à garantie' ; que force est de constater qu'alors que l'assureur dénie formellement avoir perçu des cotisations d'assurance après qu'il eût notifié à Monsieur [S] un refus

de la demanderesse ; Que dès le 5 mai 2015 elle informait la société intimée des refus bancaires systématiques des banque, sollicitées par courriels en février et mars 2015, dès après la signature

saisie-arrêt en sa faveur sur) le produit de l'encaissement ; que la société CMG a engagé une action en responsabilité contre la banque, en lui reprochant son refus d'exécuter ses ordres de paiement pour

aurait refusé de débloquer la totalité du prêt de 600 000 € consenti par elle en décembre 2003, devant être observé que les appelants n'établissent pas que ce serait le notaire et/ou la banque qui les