assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune de Pauillac, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable ... est, pour le calcul

1975, 1976 et 1977 et de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Fontenay-sous-Bois ; 2°) lui accorde la décharge des impositions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

ont été assujettis au titre des années 1977 et 1978 ; 2°) leur accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

X... en 1977 a été établi en application de l'article 100 bis du code général des impôts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

années 1973, 1974 et 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Cozes ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

auxquels il a été assujetti, au titre des années 1976 et 1977, dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

F au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1989 qui lui a été notifié le 1er juillet 1991 par le trésorier principal de Colomiers (Haute-Garonne) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

X... apporte la preuve que, calculées selon les règles tracées à l'article 38 du code général des impôts sur l'ensemble des opérations effectuées par la société civile immobilière "Le Balzac" au cours

Z..., syndic au règlement judiciaire de M.

au titre des années 1976 et 1977 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition et le remboursement des frais exposés en première instance et en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1982 et 20 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée REGY

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1970 à 1974 à raison des droits dont le tribunal administratif a accordé la décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

décembre 1979, le directeur des services fiscaux avait maintenus ; - à titre subsidiaire, limite à 5 412 F le dégrèvement alloué au titre de l'année 1974, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

1976 et à la majoration exceptionnelle de cet impôt au titre de l'année 1975 ; °2) accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

X... au rôle dudit impôt, au titre de l'année 1980 à raison de l'intégralité de la somme de 262 800 F initialement assignée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général