Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 112 résultats pour « remises en compte courant par une banque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
La Banque de France assure directement la gestion du fichier de base. Elle peut déléguer par contrat la gestion du fichier de consultation ainsi que la promotion du service auprès des utilisateurs.
Article L144-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31
Un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs qui sont détenues par la Banque de France peuvent être communiquées à des tiers.
Article R5138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31
Les éléments mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 5138-1, à l'exception du nom des représentants légaux de l'établissement, sont inscrits dans la banque de données de l'Union européenne.
Article L1171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 90
Les accidents de la vie courante se définissent comme l'ensemble des traumatismes non intentionnels, à l'exception des accidents de circulation et des accidents du travail.
Article Annexe
La densité de courant (J) est définie comme le courant traversant une unité de surface perpendiculaire au flux de courant dans un volume conducteur tel que le corps humain ou une partie du corps, exprimée en ampères par m² (A/m²).
Article L131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
La remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles en représentation des engagements en unités de compte, est possible dans le respect des conditions suivantes : 1° Le contractant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres
Article L752-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans.
Article L525-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai fixé par décret à compter de la réception de la déclaration ou, si celle-ci est incomplète, du même délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires pour notifier
Article L7224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Article L518-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67
A titre de défraiement des missions qui sont confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l'établissement, la Caisse des dépôts et consignations verse à la Banque de France une
Article L271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
Article R211-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19
Avant l'ouverture du vote, le bureau du vote par voie électronique constate le scellement du système de vote, son bon fonctionnement et la remise à zéro du compteur des suffrages et vérifie que l'urne électronique est vide.
Article R861-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
La demande de remise ou de réduction de dette est transmise, lorsque l'organisme gestionnaire est celui mentionné au b de l'article L. 861-4, par ce dernier au directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé de la personne ayant
Article 1
Comparaison avec le produit courant " : La disposition : Points de différence Agneau LA 05-85 Produit courant Abattage Age : 70 à 210 jours hors période de soudure où l'âge est porté à 240 jours pour les femelles et les mâles castrés.
Article Annexe
; A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs.
Article R612-29-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 79
A compter de la réception du dossier complet, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à cette nomination ou à ce renouvellement.
Article PE 17
Office de remise en température § 1.
Article 7
Les déclarations visées à l'article R152-3 du code monétaire et financier sont adressées à la Banque de France (direction générale des études et des relations internationales, direction de la balance des paiements).
Article 1
Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type V (établissements de culte) et les établissements du type W (administrations, banques et bureaux).
Article 10
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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