Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.

Article L442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Code de commerce

Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.

Article L1252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88

Code des transports

Est puni des peines prévues au I de l'article L. 1252-5 tout responsable d'entreprise qui n'a pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation.

Article D4622-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52

Code du travail

La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.

Article 1

—

d'avancement national ou sur la liste d'aptitude nationale, après réussite à un concours ; 3° La mise en disponibilité ; 4° L'octroi des congés : -congé annuel ; -congé de maladie ; -congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité

Article 2

—

certaines dispositions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; 2° L'octroi des congés : -congé annuel ; -congé de maladie ; -congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité

Article 24

—

Avant le 15 mars, les magistrats non compris dans les présentations ou les propositions de renouvellements peuvent adresser au secrétariat de la commission d'avancement selon le cas une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription au tableau

Article 5

—

Leur mandat peut être renouvelé.

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Une commune ne peut organiser une consultation : 1° A compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement du conseil municipal ; 2° Pendant la campagne ou le jour du scrutin prévu pour des consultations

Article 15-3

—

Le renouvellement du détachement d'office est prononcé par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire pour la durée du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil.

Article 37

—

Le renouvellement du détachement d'office est prononcé par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire pour la durée du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil.

Article 27

—

Le renouvellement du détachement d'office est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination du fonctionnaire pour la durée du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil.

Article R717-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Code rural (nouveau)

Lorsque le service est organisé en section, l'avis du comité de la protection sociale des salariés doit accompagner la demande d'autorisation. La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération du comité social et économique.

Article 2432

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement.

Article L531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 34

Code de l'énergie

Le renouvellement des autorisations au titre du présent livre est régi par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement.

Article 6

—

Pour chaque groupe de travail, le secrétariat général du Conseil national du commerce désigne un ou plusieurs rapporteurs parmi les membres du collège d'entreprises ou du collège d'organisations professionnelles du commerce.

Article 19

—

Les chefs d'entreprises sont tenus d'afficher dans un endroit apparent de l'atelier : 1° Le texte du présent décret. 2° Le nom et l'adresse du médecin chargé de procéder aux examens médicaux.

Article 1

—

La liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'entreprise des secteurs industriels, agricoles et de tous secteurs non soumis à un arrêté spécifique est fixée dans l'annexe A.

Article L3141-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90

Code du travail

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure à celle prévue à l'article L. 3141-19-1.

Article R6234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 30

Code du travail

Le centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2 dépose une déclaration d'activité dans les conditions prévues aux articles R. 6351-1 et suivants.

Page 34 · 13 200 résultats

← Précédent Suivant →