Il résulte de ces dispositions que la décision procédant à la répartition des sièges d'un collège du conseil économique, social et environnemental d'une région, dont le nombre a été préalablement fixé,

représentés au sein de chaque section du conseil économique, social et culturel de Corse, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. / La répartition

catégorie de personnel de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues, c'est à bon droit que le tribunal, devant lequel la répartition

-Le président de la Fondation arts et métiers, ou son représentant. / 2° Des membres élus répartis comme suit : / A.

I... pour siéger en qualité de personnalité extérieure issue du monde scientifique et culturel en son sein.

du troisième alinéa ci-après. / Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / (…)».

xa0; Premièrement, la Convention serait violée par la disposition contenue à l'article 3 al. 3 de la loi en cause fixant à 5 % le seuil à atteindre par une liste de candidats pour être admis à la répartition

Fédération CSFV-CFTC, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ la Fédération FEC-CGT-FO, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ la Fédération FNECS-CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 8], 6°/ du syndicat

des comités d'établissement et un comité central d'entreprise " ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : " Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

En application des modalités de répartition des sièges prévues par le troisième alinéa de l'article L. 338 du code électoral, 29 sièges, sur les 45 que compte le conseil régional, ont été attribués à la

PERSONNELS DE PREFECTURE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 janvier 2003, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE dont le siège

Un décret en Conseil d'Etat précisera la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social" ; que l'article 2 du décret susvisé du 4 juillet 1984 répartit entre les

par le syndicat FO un siège.

précité du 27 mai 1999 : Les membres du collège des organisations professionnelles sont élus au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, par l'ensemble des électeurs. / La répartition

chargée du secteur social, l'UNION DEPARTEMENTALE CGT DU HAUT-RHIN, ayant son siège ..., représentée par son secrétaire général, l'UNION DEPARTEMENTALE CGT DU BAS-RHIN, ayant son siège ..., représentée

dans le collège des employés ouvriers sur la liste CFDT a été remplacée par Madame A..., suppléante également élue sur la liste des employés ouvriers sur la liste CFDT ; que s'il fixe le nombre de sièges

nouvel article L. 4125-8 du code de la santé publique préjudicie de manière immédiate aux intérêts des personnes physiques requérantes et à ceux de tous les masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans le ressort

La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. (...)" ; qu'enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2122

l'organisation des élections dans cette nouvelle entité est un litige électoral ; qu'en application de l'article R. 2324-23 du code du travail le jugement rendu sur une telle demande est en dernier ressort

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions