Sur saisine du liquidateur, le tribunal de commerce de Brive a, par jugement du 24 juin 2014, reporté la date de la cessation des paiements au 5 novembre 2011. M.

Le 18 décembre 2019, il a sollicité le report de la date de sa radiation des cadres au 1er juin 2020.

Le créancier poursuivant ne requiert pas par ailleurs la vente à l’audience et formule une demande de report de la date de l’audience de vente forcée.

REPORTER la date de fin de la promesse unilatérale de vente du 3 décembre 2019 au 19 septembre 2020 ou subsidiairement au 12 octobre 2020, et ordonner son report.

de la date de cessation des paiements, de sorte que son appel devait être limité à ce seul chef, le report de la date de cessation des paiements devenant définitif, ce qui privait par ailleurs d'objet

Sur le report de la date de dépôt du rapport : 4. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 30 mars 2026.

Affaire d'État " ; que Claude X... ne s'est pas retiré de ce projet, en invoquant, sans en justifier, une exclusivité avec une autre société de production mais a seulement constaté la nécessité d'un report

Maître Bernard SABOURIN était nommé en qualité de liquidateur judiciaire Par jugement rendu le 4 juillet 2000, sur saisine d'office en vue de reporter la date de l'état de cessation des paiements, le

Maître Bernard SABOURIN était nommé en qualité de liquidateur judiciaire Par jugement rendu le 4 juillet 2000, sur saisine d'office en vue de reporter la date de l'état de cessation des paiements, le

Madame la juge-commissaire, s'est prononcée, dans son rapport écrit, en faveur du report de la date de cessation des paiements de la SARL GLOBE & COLOS à la date sollicitée par le liquidateur.

prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée ; la décision du juge de l’exécution n’est pas

; que compte tenu des saisies-arrêts pratiquées à suivre par son bailleur, elle a été dans l'incapacité de payer ses fournisseurs à compter de fin octobre 2010", pour reporter cette date de cessation

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 octobre 2024, le conseil du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) a sollicité le report de l'audience d'adjudication engagée à une date

Attendu qu'à la demande concordante des parties, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et de reporter la date de clôture au 13 mars 2008.

B... pouvait reporter les dates de son inscription auprès du centre de formation des apprentis, s'agissant d'une formation en alternance ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de fait en ce

Par jugement du 23 mars 2016, le tribunal de commerce de Roanne a reporté la date de cessation de paiement au 31 décembre 2013.

…pour raison médicale dûment justifiée, sorties autorisées sans restriction d'horaire à partir du 24 décembre 2012 », ce dont il résultait que La Poste avait pu, sans faute de sa part, ne pas reporter

X... , son dirigeant, aux fins de voir reporter cette date au 31 décembre 2008 et, subsidiairement, au 15 avril 2009 ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors,

Sur le report de la date de dépôt du rapport : 6. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 31 janvier 2023.

de la date limite de validité de l'offre d'achat mais le report de la date limite de la signature de l'acte authentique ; qu'à la fin du mois de janvier 2005 aucun acte authentique n'a été signé entre