Le 19 juin 2019, le syndicat [6] a informé l'employeur de la désignation de Mme [X] en tant que déléguée syndicale et de représentante syndicale au CSE .

Protocole d'accord du 2 mai 1983 relatif à l'indemnisation des représentants syndicaux aux commissions nationales paritaires

ACCORD DU 26 SEPTEMBRE 2023 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DE LA SOCIETE SCHINDLER

Accord du 20 juin 2019 relatif à la mise en place d'une CPPNI et aux modalités de participation des représentants syndicaux et d'indemnisation

Avenant n° 1 du 2 décembre 2014 à l'accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux

[Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise] - Conformité

Prorogation des mandats des membres des comites sociaux et économiques d’établissement, des membres du comite central social et économique d’entreprise, des délégués syndicaux et des représentants syndicaux

Avenant du 28 avril 2004 relatif aux modalités de participation des représentants syndicaux et d'indemnisation des salariés d'entreprise lors des réunions paritaires

Karim es qualité de représentant syndical de l'UNSA au sein de la société TVO et des établissements d'Argenteuil et de Saint-Gratien ; que, par jugement rendu le 6 mai 2011, le Tribunal d'instance de Montmorency

Avenant n° 3 du 6 octobre 2020 à l'accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux et à l'indemnisation des frais de déplacement

B... en qualité de représentant syndical auprès du comité d'établissement Ile-de-France de la société Compagnie générale de chauffe ; Attendu que la Compagnie générale de chauffe fait grief au jugement

Y..., salarié de la société Budi, en qualité de délégué syndical au sein des sociétés "Uni-diesel/Budi" et de représentant syndical auprès du comité d'entreprise de la société Uni-diesel, au motif qu'il

Avenant du 18 mars 2021 à l'accord du 29 janvier 2011 relatif aux modalités de défraiement des représentants syndicaux lors de leurs déplacements aux instances paritaires

Avenant du 18 mars 2021 à l'accord du 30 juin 2011 relatif aux modalités de défraiement des représentants syndicaux lors de leurs déplacements aux instances paritaires

- le 25 juin 2013, il a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat STAAAP.

civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., directeur de la SERCA et déclaré coupable du délit d'entrave aux fonctions de délégué du personnel, représentant

ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT, DES MEMBRES DES CHSCT, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE, DES DELEGUES SYNDICAUX

Y... comme délégué syndical CGT et représentant syndical CGT au comité d'entreprise, alors, d'une part, que le tribunal ne pouvait statuer en se prononçant sur un moyen qui concerne un différend opposant