Nicolas Y... ; "2°) alors que lorsqu'une enquête douanière est réalisée au siège d'une personne morale, le procès-verbal de constat relatant les opérations effectuées ne peut être établi qu'en présence

qu'il résulte tant des énonciations du jugement déféré que des pièces de la procédure, et notamment des notes d'audience, que l'exception préjudicielle a été présentée devant le tribunal après les réquisitions

Il était reproché à l'intéressé : -la poursuite d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel, -d'avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à son intérêt social à des

d'une arme, n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, personnel

cause essentielle des désordres dans l'immeuble X... était l'absence d'étanchéité sur la façade enterrée et au droit de la traversée du mur par le conduit d'évacuation des eaux et que les travaux réalisés

X... est prévenu, aux termes de l'ordonnance de renvoi, d'avoir à Saint- Gaudens courant 1997 et 1998, étant dirigeant de la SA SUNN, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage

reporté la date de sa réunion dans l'attente de la décision à intervenir, puis, devant recueillir l'avis obligatoire du CHSCT sur le plan de retrait d'amiante d'un bâtiment, a convoqué les délégués du personnel

de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du protocole n° 7 additionnel à la même Convention, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse

P... et la société Yeson se fonde sur les trois griefs suivants : d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, d'avoir poursuivi abusivement, dans

de limite ou de conditions à cette reprise et qu'elle ne pouvait argumenter d'une nouvelle activité sur le site dans la mesure où les salariées avaient été reprises aux mêmes conditions pour réaliser

Pierre-Jules X..., au sujet de ses prétendues blessures à la tête, que personne n'a vu, pas même M.

général, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 avril 1992 qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte des chefs d'escroquerie, faux en écriture usage

Les parties divergent sur la preuve des modalités d'usage de cette carte, permettant ou non d'en établir l'usage à titre personnel par les salariés qui en bénéficiaient.

[W] et [M] [X], de la société [X] Créative, en la personne de M.

personnel, a réalisé l'élément matériel du délit de vol tel que défini par la jurisprudence ci-avant rappelée de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation ; que, s'agissant de l'élément intentionnel

Les seules exclusions sont donc : - le fait intentionnel du souscripteur, - les effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal, - la cause étrangère.

immédiate de l'équivalent des choses déposées ; que le montant de ce préjudice de la SAGESS ne peut être chiffré actuellement ; il dépend de l'issue du procès commercial qui oppose la SAGESS qui a repris

et l'a condamné sous astreinte à mettre les lieux en conformité au regard des places de stationnement faisant défaut ; "aux motifs qu'il est établi que René X..., gérant de la SCI, ..., a fait réaliser

d'utilisation des fonds pour servir l'intérêt personnel du gérant, puisque, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, les dépenses incriminées avaient été ordonnées par Gilles X... à des fins qui lui

X..., pris personnellement, en nullité de marques comportant le terme Gesimmo 3A ou Gesimmo reproduisant sa dénomination sociale, et en concurrence déloyale, pour confusion résultant de l'usage commercial