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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401815_20240927
27 septembre 2024
Pour contester la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, Mme B A, ressortissante malgache née le 12 février 1993, invoque ses liens personnels et familiaux.
ORTA_2101040_20230209
9 février 2023
A B, né le 10 novembre 1999 de nationalité malgache, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2017-21103 en date du 4 décembre 2017 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un
ORTA_2102772_20230217
17 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, Mme B A, née le 28 juillet 1999 de nationalité malgache, demande au tribunal d'annuler l'arrêté
ORTA_2204004_20220821
21 août 2022
A, ressortissant malgache né le 20 janvier 1999, représentée par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
ORTA_2204137_20220829
29 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, Mme C, ressortissante malgache née le 17 février 2000, représentée par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement
ORTA_2204142_20220829
B, ressortissant malgache né le 14 janvier 2000, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
ORTA_2204143_20220829
B A, ressortissant malgache né le 4 juin 2009, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1
ORTA_2204146_20220829
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, Mme A, ressortissante malgache née le 30 septembre 1995, représentée par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement
ORTA_2204177_20220902
2 septembre 2022
A, ressortissant malgache né le 14 janvier 2000, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
ORTA_2204206_20220901
1 septembre 2022
A, ressortissant malgache né le 1er janvier 1990, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
ORTA_2204207_20220901
A, ressortissant malgache né le 6 avril 1988, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°
ORTA_2204513_20220916
16 septembre 2022
B A, ressortissant malgache né le 28 décembre 1987 à Bekobay Mahajanga (Madagascar), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de
ORTA_2204601_20220921
21 septembre 2022
A, ressortissant malgache né vers 1991, soutient, sans autre précision, qu'il est arrivé à Mayotte en 2016 pour soigner son arthrose de la hanche et vivre auprès de sa seule famille constituée de sa sœur
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500036_20250106
6 janvier 2025
Mme B, ressortissante malgache née le 24 juillet 2000, a sollicité, le 8 juin 2023, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant et a été mise en possession d'un premier réépissé de titre de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600899_20260122
22 janvier 2026
C..., ressortissant malgache né le 13 novembre 1992, fait valoir qu’en l’absence de remise d’un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour lui permettant de se maintenir régulièrement
ORTA_2601604_20260423
23 avril 2026
Sur le fondement de ces dispositions, Mme C..., ressortissante malgache, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 19 avril 2026 par le préfet de Mayotte en
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603883_20260327
27 mars 2026
Mme B..., ressortissante malgache née le 6 février 1993, a présenté une demande de titre de séjour le 22 janvier 2025 sur le site de l’ANEF (administration numérique pour les étrangers en France).
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2610130_20260410
10 avril 2026
La requête de Mme B..., ressortissante malgache née le 19 avril 1999, tend à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101127
19 octobre 2016
seraient apocryphes, que le jugement querellé fait état de pièces qui n'ont pas été portées à leur connaissance car non communiquées et non versées régulièrement aux débats par le procureur de la République
1/2/1 nationalité A
65a192030ddb77892695c4be
10 janvier 2024
En vertu de l'article 311-14 du code civil, la filiation de Mme [Y] [O] est régie par la loi de sa mère, soit la loi malgache.
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