du procès-verbal des débats que l'avocat général a développé des charges qui appuyaient l'accusation et a requis l'application de la loi pénale ; " alors que l'accusé doit disposer du temps et des

N° W 22-85.207 F-D N° 00455 SL2 12 AVRIL 2023 REJET M.

[R] la décision explicite de rejet de la CRA ; M. [R] na pas formé de recours à l'encontre de cette décision explicite ; qu' demeure que M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Dans le contexte d'une procédure successorale, M.

son incident afférent aux opérations de publicité, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte des conclusions prises pour la société Les Plaideurs devant le tribunal de grande instance de Versailles, le

aux articles R. 322-37 et suivants du même code, et D'AVOIR rejeté toutes autres demandes de Monsieur [E], AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la régularité en la forme du titre exécutoire : Il résulte des

Par requête du 4 juillet 2023, M. [I] a sollicité la restitution des scellés n° 25 à 27. 7. Le procureur de la République a rejeté cette requête. 8. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt définitif du 20 novembre 2018, la cour d'assises du Loiret a condamné M.

C..., ayant procédé à la seconde analyse, avait été requis par le procès-verbal de réquisition en date du 29 juin 2015 avec le docteur, M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 mars 2002) que M. et Mme X... ont saisi la cour d'appel d'une requête

2007, ne fait pas mention de ce qu'il a été rendu en audience publique ; "alors que, aux termes de l'article 306 du code de procédure pénale, même lorsque le huis clos de droit a été ordonné à la requête

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1994, qui a déclaré sans objet sa requête relative aux difficultés d'exécution d'un précédent arrêt du

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en contestation de titre exécutoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; que, pour rejeter la requête présentée par la SCA, le premier président de la cour

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de litispendance et de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, alors « qu'une juridiction est réputée saisie à la date à laquelle l'acte introductif

saisi par voie de requête, le greffier avise par tous moyens les parties de la date de l'audience ; que lorsque la notification est faite sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de

N° G 21-83.213 F-D N° 01145 EA1 5 OCTOBRE 2021 REJET M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par ordonnance du 27 août 2025, M.

X... a déposé une requête en suspicion légitime à l'encontre des membres d'un tribunal de commerce, qu'une ordonnance du président de ce Tribunal a déclaré irrecevable cette requête et que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête de M. et Mme [X] en restitution recevable et l'a rejetée, alors : « 2°/ qu'en se considérant compétente pour statuer sur la requête