mai 2001) d'avoir rejeté sa demande en rectification de l'erreur matérielle commise lors de la rédaction de la convention définitive homologuée par le jugement ayant prononcé le divorce sur requête conjointe

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 920, 922 et 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile

N° N 17-85.869 F-D N° 1338 MH2 11 DÉCEMBRE 2018 REJET M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

vise la décision par laquelle le juge, saisi d'une requête en omission de statuer, y fait droit et complète sa décision initiale ; qu'il n'en résulte pas que le jugement qui rejette une telle requête

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête alors : « 1°/ que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BTSG, à titre personnel, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 8 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre François-Régis HUTIN, Franck RENAUD et la société OUEST

V... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la plainte avec constitution de partie civile, du réquisitoire introductif et de sa mise en examen. 5. MM.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure et, notamment, de sa mise en examen, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne

N° N 19-81.760 F-P+B+I N° 489 EB2 1ER AVRIL 2020 REJET M.

N° K 15-83.881 F-D N° 497 ND 28 FÉVRIER 2017 REJET M.

Ainsi, la requête en interprétation, qui ne porte pas sur une prétention nouvelle, est recevable.

branches : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la requête des consorts E..., alors, selon le moyen, d'une part, que s'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement

N° U 17-81.850 F-P+B N° 8 VD1 27 FÉVRIER 2018 REJET M.

[U], au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le dommage dont la partie civile appelante peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute