qui a provoqué cette inaptitude ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de l'équivalence des causes dans la production d'un même dommage applicable en matière de responsabilité

que la cour d'appel, qui a énoncé que la société Serverhouse poursuivait l'annulation du jugement en ce qu'il n'aurait pas répondu à son moyen pris de la violation du principe du non cumul des responsabilités

RIGUEUR IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION REGISSANT LES FINANCEMENTS D'AIDE A LA CONSTRUCTION ET EN TARDANT A METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE SES BIENS; QU'AINSI SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE

Grou[...] commis des fautes de nature à engager leur responsabilité délictuelle, - débouté M. et Mme Yvars de l'ensemble de leurs demandes, - débouté les sociétés Seve[...] Lois[...]

contractuelle, soit sur celui de la responsabilité délictuelle.

assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Agefi fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité

Elle soutient que selon la règle du non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle , dès lors que les conditions d'application de la responsabilité contractuelle et délictuelle sont cumulativement

Elle soutient que selon la règle du non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, dès lors que les conditions d'application de la responsabilité contractuelle et délictuelle sont cumulativement

vice de fabrication ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, le sous-traitant n'étant pas lié par un contrat au maître de l'ouvrage, ce dernier ne dispose contre lui que d'une action en responsabilité

dans les rapports entre contractants, il convient de déterminer si, hors de ces limites, la responsabilité délictuelle exerce son emprise, même si un contrat lie la victime à l'auteur présumé de son

Elle ajoute qu'elle ne peut davantage agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle n'ayant ni la qualité de locataire ni de propriétaire du véhicule à la date des réparations en cause.

suit qu'il ne saurait être cependant admis à rechercher la responsabilité du sous-traitant sur le terrain quasi délictuel, pour des malfaçons dans les travaux effectués en exécution du contrat de sous-traitance

contractuelle de la partie qui s'y est soustraite à l'égard du bénéficiaire de l'engagement, la Compagnie linière et, s'il y a lieu, sa responsabilité délictuelle à l'égard d'un tiers, la société Bati

O..., AUX MOTIFS QUE « Messieurs E..., I... et L..., la SAS Mélusine et la SAS LAVANDIÈRE fondent leurs demandes sur la responsabilité délictuelle des avocats et de l'article 7 du décret n°2005-790 du

Sur la responsabilité de l'association: A l'égard de l'association, les appelants invoquent sa responsabilité délictuelle pour faute ou imprudence.

En application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle tendant à la

A... à la société PWCCF, étaient fondées sur la responsabilité délictuelle et qu'il y avait lieu d'instruire et juger ensemble l'ensemble des demandes dirigées contre les époux A... compte tenu de leur

délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, le maître de l'ouvrage peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le manquement par le