causés par l'infraction et les restitutions. 9.

La société Versantis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux acquéreurs la somme de 15 597,18 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, à payer à chacun

[N] (le locataire) a assigné les bailleurs en restitution du dépôt de garantie et en paiement de pénalités de retard et de dommages-intérêts. 4.

au préjudice de Francis Y..., la Cour, qui n'a pas constaté que Robert X... avait formellement accepté le débat sur les faits distincts de ceux visés à la prévention, d'abus de confiance par non-restitution

. a informé la société Locam de la cession de son fonds de commerce et de "la résiliation automatique et de plein droit" du contrat de location, tout en lui demandant la "marche à suivre" pour la restitution

X... a réclamé l'allocation de dommages-intérêts en raison de l'irrégularité de la procédure d'immobilisation, d'enlèvement et de restitution de son véhicule n'a pas été dénoncée par les intimés ; qu'en

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du contrat de franchise, de prononcer la résiliation du contrat de franchise, de rejeter sa demande de restitution du droit d'entrée et de

X..., limité à une certaine somme la restitution par M.

prêteur sauf à démontrer une faute de celui-ci dans l'exécution de ses obligations de nature à le priver de sa créance de restitution ; que, toutefois, M. et Mme X..., pour s'opposer à cette restitution

En application de ce texte, l'obligation de restitution du capital au prêteur, ensuite de l'anéantissement d'un contrat de crédit affecté, consécutif à la nullité ou à la résolution du contrat principal

promesse de vente portant sur la maison dont celle-ci était locataire, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que Mme Y..., qui n'a pas obtenu son financement, a assigné les époux X... en restitution

correspondant au dépassement du coût des travaux avec intérêts de retard et fixé la créance à titre chirographaire de dommages et intérêts de la société Sci Mitipou au passif de la société Miami beach

le retard à la livraison et le défaut de conformité de la construction au permis de construire, Mme Z... a assigné les sociétés Caixabank et de Carbon-Massiera-Champagne en résolution de la vente, restitution

et assigné la société IOTA en paiement de cette somme augmentée de la TVA ainsi que d'un arriéré de TVA dû pour les années 1994 à 1998 ; que la société IOTA a sollicité devant la cour d'appel la restitution

C'est donc avec raison que le tribunal a ordonné la restitution du prix de vente aux consorts [W].

[Z] [C], après la restitution, le 22 octobre 2021, à M.

Jean-Louis X... ayant rappelé dans leurs conclusions que leur fille et soeur avait été déboutée de l'action en restitution de ce lingot qu'elle avait soumise au tribunal de grande instance de Melun, alors

calcul constitue une erreur matérielle ; qu'en refusant d'admettre que constituait une telle erreur la confusion commise par la cour d'appel de Caen dans son arrêt du 17 décembre 1985 entre les restitutions

    Dommage 41.

c'est au demandeur à l'action en répétition qu'il incombe de prouver que l'accipiens n'est titulaire d'aucun droit de créance susceptible de justifier la conservation de la somme ; qu'en ordonnant restitution