[Z] et Mme [M], condamnés en référé à rétablir les canalisations, ont assigné M. [S] afin qu'il soit jugé que ces canalisations sont privatives ; Attendu que M.

Laetitia (la société Laetitia), propriétaire des lots n° 36 et 33 à usage respectif d'appartement et de garage, en suppression de l'ouverture pratiquée dans le mur séparant les deux lots et en rétablissement

[J], assigné en paiement par la société Bellatrix (la société), a invoqué, après le rétablissement de l'affaire, la péremption de l'instance qui a été rejetée par une ordonnance du juge de la mise en état

recours en rétractation dirigé contre une ordonnance conférant force exécutoire, en l'absence de toute contestation, aux recommandations proposées par une commission de surendettement aux fins de rétablissement

[E] afin d'obtenir leur condamnation à lui verser une provision, ainsi qu'à lui payer des travaux destinés à rétablir le passage sur un chemin d'exploitation traversant sa propriété ; qu

desservant des parcelles enclavées qui traversait le lotissement ; que les propriétaires desdites parcelles ayant assigné l'Association foncière libre du Vert Village et la société Promogim en rétablissement

(Nîmes, 13 juin 2002), que, propriétaires d'une parcelle n° 775 au lieu-dit Le Pré du Foussas, commune de Sarrians (Vaucluse), les époux X..., qui avaient assigné plusieurs de leurs voisins en rétablissement

(la société EMV) a fait assigner devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance la société Chantier naval de Beaulieu (la société CNB) afin d'obtenir, sous astreinte, le rétablissement de

administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole pendant une durée de dix ans ; "alors que le jugement de clôture pour extinction du passif rétablit

Y... et de les condamner à rétablir la limite séparative, alors, selon le moyen : 1 / que le demandeur à une action en réintégration doit établir la réalité de sa possession ; que la possession suppose

juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la CAF d'Ille-et-Vilaine à la rétablir

échangés en application de tels contrats illicites ; qu'en décidant que le pouvoir d'agir du ministre dans l'exercice de sa mission de gardien de l'ordre public économique ne peut tendre qu'au rétablissement

la modification et la suppression des lignes de transport et à demander la suspension des opérations de réorganisation des itinéraires, horaires et arrêts des cars de transport collectif et le rétablissement

apportée au taux de commission du salarié à son secteur d'activité ou à la nature des produits représentés d'une part, que la société avait mis en oeuvre les moyens à sa disposition pour tenter de rétablir

dans ses filiales les dividendes dont la remontée était discutée, en sollicitant du président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire ad hoc, lequel a conçu deux plans successifs de rétablissement

application des articles L. 733-7 et L. 733-8 et L. 741-1 jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement

question n'était pas de savoir si l'injonction portait ou non sur le muret édifié par la SCI Maria, mais de déterminer si, nonobstant la présence de ce muret, l'état originaire des lieux avait été rétabli

B... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le propriétaire d'un fonds a qualité pour former toute demande de nature à rétablir l'accès à sa parcelle, dont il soutient qu'il a

d'agir utilement aux fins de se voir remettre les sommes confiées au séquestre tout le temps qu'une telle contestation perdure ; que l'action engagée par les époux C... tendant à ce qu'ils fussent rétablis

[T] de son cautionnement par application de l'article 2314 du code civil, et le 11 mai 2010, date de l'arrêt de censure ayant rétabli le crédit agricole dans ses droits, elle s'était trouvée