[I] sur les 'uvres revendiquées, la SCP BTSG, ès qualités, demande de constater que ladite revendication est impossible dès lors que les 'uvres n'existent plus en nature dans le patrimoine de la SAS Graphik

S'ETAIT BORNE A REVENDIQUER UN DROIT DE COPROPRIETE SUR UN BREVET ET EN CONSEQUENCE LA PART DU BENEFICE D'EXPLOITATION QU'IL PRETEND LUI REVENIR EN VERTU DE CE DROIT ET QUE, DANS LES LIMITES DE CETTE ACTION

les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, les marchandises vendues sous réserve de propriété étant affectées à la garantie de la créance du vendeur, celui-ci exerce sa revendication

1, 2, 3 et 7 ; Attendu que pour écarter le grief de défaut d'activité inventive de la revendication 1 du brevet X... et la déclarer valable, l'arrêt compare aux enseignements des antériorités qu'il

Il fait valoir que la SA CIAT ne peut revendiquer les marchandises en nature puisqu'elles avaient été revendues avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, que le prix correspondant en avait été presque

, la société BE a formé opposition ; Attendu que la société BE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en revendication, alors, selon le moyen, qu'un contrat de crédit-bail constitue un acte

réputée avoir été effectuée ; que dès lors, en l'absence de dépôt en mairie d'un nouveau plan de remembrement, les attributaires des parcelles nouvelles ne peuvent qu'être déboutés de leur action en revendication

Mme J..., Mme D... et les consorts C..., font grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 13 mars 1986), statuant sur tierce opposition à un arrêt du 25 avril 1957, de les avoir déboutés de leur action en revendication

'article R. 644-4 du code pénal ne vise pas le fait de circuler ou stationner seul dans une zone de manifestation interdite mais le fait de s'y regrouper à plusieurs pour exprimer des revendications

acte du 6 janvier 2003, les acquéreurs ont saisi le tribunal pour demander la délivrance de l'original de la carte grise qui leur avait été remise en photocopie ; qu'en réplique, la société Gelva a revendiqué

acte du 6 janvier 2003, les acquéreurs ont saisi le tribunal pour demander la délivrance de l'original de la carte grise qui leur avait été remise en photocopie ; qu'en réplique, la société Gelva a revendiqué

Philippe X... aient revendiqué l'attribution de certains meubles garnissant l'immeuble de Saint-Paul en s'appuyant sur le testament de M.

du fonds de commerce et de réparation des dégâts causés par l'enlèvement du meuble encastré; qu'en se fondant, dès lors, sur un motif inopérant lié à la connaissance par l'acquéreur du risque de revendication

Mme [C] a assigné les consorts [G] et [X] en revendication de la propriété de la parcelle, en invoquant notamment le bénéfice de la prescription acquisitive.

France, excipant d'une clause de réserve de propriété, a exercé une action en revendication ; Attendu que la société Z...

X... avait qualité pour agir en revendication des meubles appartenant à ses deux enfants dont il était dépositaire, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau

sociétés Les Terrasses d'Aliénor et MRS carrelage et de rejeter sa demande de nullité de ce protocole, alors « qu'en considérant que la société Les Terrasses d'Aliénor a accepté de renoncer à sa revendication

délai de 3 mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, ce texte étant applicable quels que soient la cause juridique ou le titre invoqués à l'appui de la revendication