au greffe de la chambre d'accusation le 21 juin 2000, Youcef X..., détenu à la maison d'arrêt de Nancy, a saisi la chambre d'accusation d'une requête en annulation fondée sur le non-respect de l'article

L. 244-5 du code de sécurité sociale la publication du dispositif du jugement dans la " Gazette du Palais ", aux frais du contrevenant sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 1% du plafond annuel

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler les avals souscrits par M.

Par jugement en date du 19 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Tarascon, a : - annulé le congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime délivré par exploit du 25 août 2008

Par jugement contradictoire du 6 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes a': - Annulé la contrainte notifiée le 7 mars 2023 par la [1] à M.

Par courrier du 2 mai 2016, l'URSSAF PACA a notifié un refus de remboursement à la SARL [5].

non seulement à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende mais, en outre, à payer la somme de 10 000 francs à la partie civile ; "aux motifs que le prévenu reconnaissait avoir reçu

de l'acte de vente reçu le 10 janvier 2008 et condamnation de M. et Mme X... à remettre les lieux en état ; que M.

Le refus de passer à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête en annulation mal fondée au fond, a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la côte D 514 incluse et

Laffitte Investissement" filiale de la société européenne de banque, 100 bons de capitalisation au porteur à 7% de la "Fédération Continentale" d'une valeur totale de 10 millions de francs ; Que ces bons, reçus

des locaux loués à la société Rêveries sucrées s'élève à 91 000 euros, soit près de la moitié des loyers annuels de l'immeuble vendu, le fait que cette société ait été confrontée à des difficultés financières

Y... contre la décision ministérielle, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement le 9 novembre 1984 ; que le salarié a demandé sa réintégration et à défaut des dommages-intérêts pour refus de réintégration

Mme [I] a contesté ce refus devant la commission de recours amiable de la caisse, qui a finalement annulé le refus de prise en charge initial par décision du 25 janvier 2019.

l'annulation.

de la décision de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par celle-ci sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si ce

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

Sur recours hiérarchique de la salariée, le ministre du travail a, le 11 janvier 2012, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement.