est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de M.

d'abus de biens sociaux et de blanchiment d'abus de biens sociaux, de faux et usage de faux en écriture privées et de commerce, a ordonné, au visa de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal, la saisie

sociale, à la date de la survenance des difficultés économiques éprouvées par la société TT 48 et avant que n'ait été envisagé le licenciement économique, soit à une période manifestement antérieure à

Transports X... et la société BSN, ainsi que des mesures prises en vue de la sécurité de leurs salariés, serait constitutive, à l'égard de l'un et de l'autre prévenu, d'une violation délibérée d'une obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2000), M.

Après avoir rappelé que sa proposition de renouvellement de la période d'essai avait été refusée, de sorte qu'elle n'avait pas d'autre choix que de procéder au licenciement de son salarié, la société Plouf

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Andrey, Alain Y..., dont le siège social

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 mai 2006), que Jean-Pierre X..., salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-49, ensemble l'article L. 122-14-3 du code

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société

d'abus de biens sociaux et de blanchiment d'abus de biens sociaux, de faux et usage de faux en écriture privées et de commerce, a ordonné, au visa de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal, la saisie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M et Mme X... ont été engagés respectivement, à compter du 30 août 2004 et du 1er septembre 2006,

Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

Si nous avons installé des caméras et un fauteuil dans le bureau, c'est pour permettre une surveillance effective que ne procure pas la salle de TV dans laquelle vous persistez à vous installer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etandex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [H] était salarié intérimaire de la société [3], qui l’a mis à disposition de la société [1] dans le cadre d’une mission temporaire.

Z... et de la société Gaillard, la cour d'appel a relevé que la société Eggo avait commis des fautes contractuelles ayant contribué à la réalisation du préjudice subi par la société Gaillard ; qu'en refusant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel

DU 21 MAI 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01601 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PKK N° de MINUTE : 26/01232 DEMANDEUR Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée à l’audience par Me

S'agissant d'une lésion d'ordre psychologique ou psychique, le salarié peut en solliciter la prise en charge, soit sur le fondement de la présomption d'imputabilité en démontrant sa survenance aux temps