est investi ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

, 23 janvier 1991) d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la loi d'amnistie, alors que sont amnistiées les fautes commises par les avocats avant le 22 mai 1988 et passibles de sanctions

laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de l'amnistie instituée par la loi du 6 août 2002 pour les faits qui ont fondé la sanction

d'exercer sa profession pendant une durée de quinze jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie dentaire ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre

: Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

ELLE-MEME, EN EFFET, LA DENOMINATION COMMERCIALE INCRIMINEE - QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN AVIS FAVORABLE DU BUREAU DE VERIFICATION DE LA PUBLICITE - NE SE PRESENTAIT PAS COMME UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions

de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

: Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

précitées ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 3 août 1995 : "Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions

X... n'ayant pas cessé l'exercice de son activité professionnelle entre le 1er septembre et le 30 novembre 1992, la sanction édictée par sa précédente décision n'avait pas été exécutée ; que, si le praticien

précédemment utilisés par Mme X... qui révélait diverses anomalies dans les prescriptions et leur usage par les malades toxicomanes suivant un traitement de substitution, il n'a nullement entendu sanctionner

requête : Considérant qu'aux termes de l'article 14 la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 : "SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS

termes de l'article 14 de la loi susvisée du 20 juillet 1988, applicable aux faits de l'espèce : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

demeurant vieux de plus de 16 ans… » (sentence disciplinaire, p. 3), ALORS QU'il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions

du fonctionnaire, compte tenu notamment de ses connaissances professionnelles, de son efficacité, du sens de l'organisation et de la méthode dans le travail ainsi que des qualités dont il a fait preuve

de l'avertissement et de la réprimande, les sanctions de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession ou la radiation du tableau ; qu'ainsi, les décisions prises par lesdites chambres sont