COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/06945 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDSF Ordonnance n° 2025/M7 Monsieur [I] [O] es qualité de secrétaire du Comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la fédération requérante ne peut être intentée par le secrétaire d'une union fédérale régionale que sur autorisation expresse du secrétaire général de la fédération ; qu'invitée à régulariser sa requête

de régularisation en cours de procédure et que cette régularisation est bien intervenue en l'espèce puisque le comité lors de sa réunion du 5 janvier 2010 a donné pouvoir à madame C..., sa nouvelle secrétaire

praticiens, une action a été engagée au nom du comité d'entreprise de l'association à l'encontre de son président, M.

de la classe IV", cependant que la classe IV recouvre l'ensemble des comptes de tiers (comptes clients, comptes fournisseurs, etc...) et concerne donc sur le plan comptable les opérations les plus diverses

mais non sur leur contre-valeur en euros.

central d'entreprise lors de la réunion fixée au 19 juin 1992 ; que Z... indiquait qu'il agissait pour le compte du syndicat C... de R...

Z... épouse X... était la secrétaire administrative dudit comité d'établissement dont A... était le secrétaire élu et qu'elle aurait bénéficié ainsi que son mari d'une partie des sommes détournées par

du comité d'entreprise ; que l'assignation par le chef d'entreprise relative à cet ordre du jour doit être délivrée à la personne qui a la qualité de secrétaire du comité à la date de l'assignation par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat portant homologation du cahier des charges modifié du label régional "saucisse de Morteau" détenu par le comité de promotion des

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du secrétaire du comité requérant pour le représenter en appel : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Il ressort des pièces du dossier que, parallèlement, le secrétaire général de la Cour des comptes a demandé au premier président de réunir le conseil supérieur de la Cour des comptes siégeant en formation

Jerry X..., associés au sein du même cabinet d'avocats et par ailleurs mariés, ont été en instance de divorce à compter du mois de juin 2009 ; que M.

- le vrai motif du licenciement réside dans le fait que la secrétaire du Comité d'Etablissement et le directeur ne l'appréciaient pas, parce qu'elle voulait conserver ses acquis.

Selon le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise locale du 15 juin 2012, étaient présents : Messieurs ou Mesdames [R], [V], [E], [H], [K], [G], [L], [Y], [W].

au motif que la délégation donnée à Mme X... pour agir en justice au nom du comité était dépourvue de validité, et donc que cette dernière était dépourvue du pouvoir de représenter le comité en justice

IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE QUE PRETENDAIT EXERCER DEVANT EUX, AU NOM DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE, LE SECRETAIRE DE CET ORGANISME, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LEDIT