de sécurité sociale de la Charente, 24 avril 1986) d'avoir annulé cette contrainte, alors que de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'alinéa premier de l'article L.311-

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionne

, POUR LUI-MEME, SON CONJOINT ET SA FILLE INVALIDE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE

VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 643 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES BENEFICIANT DU REGIME DES SALARIES OU ASSIMILES NE SERAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE

A SOLLICITE LE BENEFICE DE LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE PREVUE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE TENANT COMPTE DE CE QU'ELLE ETAIT ELLE-MEME TITULAIRE D'UNE RENTE DE VIEILLESSE

et d’assurance vieillesse plafonnée limitée au plafond annuel de la sécurité sociale de l’année 2022 soit 19 237,00€.en application de l’article D 732-155- I du code rural et de la pêche maritime.

à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière,

C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2010 par le Tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Pasteur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

sociale ; ainsi qu'il y a lieu de rejeter le présent recours et de confirmer le point de départ de l'allocation de solidarité aux personnes âgées fixé, à bon droit par la caisse ; 1°) Alors que les caisses

sociale et 20 des statuts du régime d'assurance vieillesse obligatoire de la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et mandataires non salariés ; Attendu selon le dernier de

Par ailleurs, selon la jurisprudence, l'obligation d'information incombant aux organismes gestionnaires de l'assurance vieillesse en application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ne

X... s'est vu notifier par son organisme de sécurité sociale le remplacement de sa pension d'invalidité par une pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, conformément aux dispositions

spéciale, par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que cette allocation lui a été refusée pour un motif médical ; qu'il a saisi la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale

sociale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'intéressé n'a soutenu ni qu'il était bénéficiaire de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration

[N], ancien notaire ayant connu des difficultés d'exercice, l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article R. 643-6 du Code de la sécurité sociale dispose expressément que l'intéressé peut former sa demande de liquidation de

de sécurité sociale et de la victime ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé par fausse application le décret n° 86-973 du 8 août 1986 ; et alors que, deuxièmement

admis au bénéfice d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale, une rente d'invalidité en exécution du contrat de prévoyance souscrit par ladite société, a cessé le service de la

1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie (branche vieillesse), dont le siège est à Villeneuve-d'Ascq (Nord), défenderesse