fiscaux à payer es qualité la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC ainsi que les entiers dépens, débouter Monsieur le directeur des services fiscaux de l'ensemble de ses demandes

qu'elle a demandé une prorogation de ce délai, qui lui a été accordée jusqu'au 10 septembre 1987 ; qu'elle a demandé une seconde prorogation du délai pour un an ; que le directeur départemental des services

LE CHEF DES SERVICES FISCAUX CHARGE DE LA DIRECTION DE CONTROLE FISCAL ILE DE FRANCE X... ayant ses bureaux 9 Place Saint Sulpice 75006 PARIS et agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général

APPELANTE L' ADMINISTRATION FISCALE représentée par le Directeur des Services Fiscaux du Var en ses bureaux 98 rue de Montebello - 83054 TOULON représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE

; qu'il apparaît qu'il avait fait avec retard les déclarations de revenus pour les années 1986 et 1988 et n'avait souscrit de déclaration pour 1987 ; que les services fiscaux constataient sur son compte

d'un jugement rendu le 23 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Besançon (1re chambre), au profit du ministère des Finances, ayant son siège à Paris (12e), ..., ensemble le directeur des services

c'est à tort que les premiers juges ont estimé, en annulant la décision implicite du directeur des services fiscaux des Pyrénées-Orientales refusant de communiquer à M.

année le produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture à recouvrer à leur profit à partir de celui de l'année précédente, que le produit à percevoir au titre de cette taxe est transmis aux services

fiscaux du Var, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'administration fiscale représentée par M.le directeur des services fiscaux

fiscaux comportant le cachet des services fiscaux au 4 septembre 1992 (pièce n° 9 du bordereau de communication des pièces annexées aux conclusions d'appel), la cour d'appel n'a pas justifié sa décision

fiscaux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon s'est prononcé sur son statut de résidente fiscale en métropole ; 2°) d'enjoindre au directeur des services fiscaux de la collectivité

titre de l'année 2005, soit un montant de 2 433 663 euros et de débouter Monsieur le directeur des services fiscaux de toutes ses demandes.

jugement rendu le 13 février 1997 par le tribunal de grande instance de Lille (1re Chambre civile), au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ..., représentée par le directeur des services

de la prime payée par Mme X... devait être rapportée à sa succession, a notifié un redressement à M et Mme Z... et a mis les droits en recouvrement ; que M. et Mme Z... ont assigné le directeur des services

Le 16 juin 2002, la société de diffusion rosicrucienne a fait assigner le directeur des services fiscaux, ès-qualités, aux fins d'obtenir la restitution des acomptes versés, le remboursement des frais

fiscaux, - ordonner en conséquence le dégrèvement des impositions contestées, tant en droits qu' en pénalités, - condamner le directeur des services fiscaux à lui payer une somme de 3. 000 € sur le fondement

° 286 D), qu'après la notification, le 9 mars 1993, du rejet de sa demande en décharge d'une imposition pour cession de droit au bail, la société Magne a, le 28 juin 1993, assigné le directeur des services

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de la direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme, prise en la personne